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LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Dernière modification : 28/07/2010
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Titre Ier, chapitre Ier, article 1 | Article L710-1, code de commerce | Conditions dans lesquelles le réseau des CCI et, en son sein, chaque établissement ou chambre départementale, contribuent au développement économique, à l'attractivité et à l'aménagement des territoires ainsi qu'au soutien des entreprises et de leurs associations en remplissant toute mission de service public et toute mission d'intérêt général nécessaires à l'accomplissement de ces missions | Décret n° 2010-1463 du 1/12/2010 |
| Titre Ier, chapitre Ier, article 2 | Article L711-1, code de commerce, livre VII, titre Ier, chapitre Ier, section 1 | Conditions dans lesquelles les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France peuvent procéder à des expérimentations qui doivent être cohérentes avec la stratégie régionale visée au 1° de l'article L. 711-8 | Décret n° 2010-1463 du 1/12/2010 |
| Titre Ier, chapitre Ier, article 2 | Article L711-3, code de commerce, livre VII, titre Ier, chapitre Ier, section 1, 4e | Conditions dans lesquelles les chambres de commerce et de l'industrie procèdent au recrutement des agents de droit public sous statut nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles et gèrent leur situation personnelle | Décret n° 2010-1463 du 1/12/2010 |
| Titre Ier, chapitre Ier, article 2 | Article L711-3, code de commerce, livre VII, titre Ier, chapitre Ier, section 1, 4e | Conditions dans lesquelles les chambres de commerce et de l'industrie disposent des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome | Décret n° 2010-1463 du 1/12/2010 |
| Titre Ier, chapitre Ier, article 3 | Article L711-6, code de commerce, livre VII, titre Ier, chapitre Ier, section 2 | Conditions dans lesquelles les chambres de commerce et d'industrie de région exercent leur activité en valorisant les compétences existant dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou dans les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France de leur circonscription | Décret n° 2010-1463 du 1/12/2010 |
| Titre Ier, chapitre Ier, article 3 | Article L711-8, code de commerce, livre VII, titre Ier, chapitre Ier, section 2, 4° | Conditions dans lesquelles les chambres de commerce et d'industrie de région répartissent entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées, le produit des impositions de toute nature qui leur sont affectées et transfèrent leur contribution à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie | Décret n° 2010-1463 du 1/12/2010 |
| Titre Ier, chapitre Ier, article 3 | Article L711-8, code de commerce, livre VII, titre Ier, chapitre Ier, section 2, 5° | Conditions dans lesquelles les chambres de commerce et d'industrie de région recrutent les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, les mettent à disposition des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France rattachées | Décret n° 2010-1463 du 1/12/2010 |
| Titre Ier, chapitre Ier, article 3 | Article L711-8, code de commerce, livre VII, titre Ier, chapitre Ier, section 2, 6° | Conditions dans lesquelles les chambres de commerce et d'industrie de région assurent, au bénéfice des chambres territoriales qui leur sont rattachées, des fonctions d'appui juridique et d'audit ainsi que de soutien administratif dans la gestion de leurs ressources humaines, de leur comptabilité, de leur communication et de leurs systèmes d'information | Décret n° 2010-1463 du 1/12/2010 |
| Titre Ier, chapitre Ier, article 3 | Article L711-8, code de commerce, livre VII, titre Ier, chapitre Ier, section 2, 7° | Conditions et limites dans lesquelles les chambres de commerce et d'industrie de région abondent le budget d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et départementale d'Ile-de-France qui leur est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières | Décret n° 2010-1463 du 1/12/2010 |
| Titre Ier, chapitre Ier, article 4 | Article L711-11, code de commerce, livre VII, titre Ier, chapitre Ier, section 3 | Conditions dans lesquelles les chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique d'établissement public | Décret n° 2010-1463 du 1/12/2010 |
| Titre Ier, chapitre Ier, article 5 | Article L711-15, code de commerce, livre VII, titre Ier, chapitre Ier, section 4° | Modalités de répartition des dépenses relatives aux projets de portée nationale intéressant l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptés par délibération de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie | Décret n° 2010-1463 du 1/12/2010 |
| Titre Ier, chapitre Ier, article 5 | Article L711-16, code de commerce, livre VII, titre Ier, chapitre Ier, section 4, 6° | Agrément auquel sont soumis les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres s'ils ont un impact sur les rémunérations | Décret n° 2010-1463 du 1/12/2010 |
| Titre Ier, chapitre Ier, article 5 | Article L711-16, code de commerce, livre VII, titre Ier, chapitre Ier, section 4, 7° | Conditions dans lesquelles les conclusions des audits relatifs au fonctionnement des différentes chambres du réseau sont transmises à l'autorité compétente | Décret n° 2010-1463 du 1/12/2010 |
| Titre Ier, chapitre Ier, article 6 | Article L712-1, code de commerce, livre VII, titre Ier, chapitre II | Décompte des votes à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie | Décret n° 2010-1463 du 1/12/2010 |
| Titre Ier, chapitre Ier, article 6 | L. 712-6, code de commerce, livre VII, titre Ier, chapitre II | Conditions dans lesquelles chaque établissement du réseau publie et transmet à l'autorité de tutelle un bilan, un compte de résultat et une annexe | Décret n° 2010-1463 du 1/12/2010 |
| Titre Ier, chapitre Ier, article 6, 8° | Article L712-11, code de commerce, livre VII, titre Ier, chapitre II, II | Modalités selon lesquelles les organisations syndicales peuvent siéger à la commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie | Décret n° 2010-1463 du 1/12/2010 |
| Titre Ier, chapitre Ier, article 7, 12°, b | Article L713-2, code de commerce, livre VII, titre Ier, chapitre III, II | Détermination du nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale | Décret n° 2010-924 du 3/8/2010 |
| Titre Ier, chapitre Ier, article 7, 12°, c | Article L713-2, code de commerce, livre VII, titre Ier, chapitre III, III | Détermination du nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie de région, entre trente et cent | Décret n° 2010-924 du 3/8/2010 |
| Titre Ier, chapitre Ier, article 7, 13° | Article L713-14, code de commerce, livre VII, titre Ier, chapitre III | Conditions dans lesquelles sont dressées les listes électorales | Décret n° 2010-924 du 3/8/2010 |
| Titre Ier, chapitre Ier, article 7, 14°, b | Article L713-16, code de commerce, livre VII, titre Ier, chapitre III | Conditions dans lesquelles les membres des chambres de commerce et d'industrie de région, départementales d'Ile-de-France et territoriales sont élus le même jour | Décret n° 2010-924 du 3/8/2010 |
| Titre Ier, chapitre Ier, article 9, I | Article 1600, code général des impôts, I | Conditions dans lesquelles il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions | Décret n° 2010-1463 du 1/12/2010 |
| Titre Ier, chapitre Ier, article 9, I | Article 1600, code général des impôts, II, A L'article 51, II, 1° de la loi n° 2013-1278 du 29/12/2013 réécrit l'art 1600 du CGI et reprend l'obligation de fixer par décret les conditions de la convention d'objectifs et de moyens à compter de 2015. Le décret d'application prévu devient donc une mesure d'application de la loi n° 2013-1278 du 29/12/2013. | Conditions dans lesquelles, à compter de 2013, une convention d'objectifs et de moyens est conclue entre chaque chambre de commerce et d'industrie de région et l'État | LOI n° 2013-1278 du 29/12/2013, art 51, II, 1° |
| Titre Ier, chapitre II, article 12 | Article 5-1, code de l'artisanat, titre II, chapitre Ier | Conditions dans lesquelles sont associées au réseau les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Décret n° 2010-1356 du 11/11/2010 |
| Titre Ier, chapitre II, article 12 | Article 5-2, code de l'artisanat, titre II, chapitre Ier, II | Date à partir de laquelle dans chaque région comportant un seul département, la chambre de métiers et de l'artisanat devient chambre de métiers et de l'artisanat de région et exerce ses fonctions | Décret n° 2010-1282 du 26/10/2010 |
| Titre Ier, chapitre II, article 12 | Article 5-2, code de l'artisanat, titre II, chapitre Ier, IV | Fonctions administratives des chambres de métiers et de l'artisanat qui sont exercées au niveau national ou régional | Décret n° 2010-1356 du 11/11/2010 |
| Titre Ier, chapitre II, article 12 | Article 5-2, code de l'artisanat, titre II, chapitre Ier, II | Conditions et limites dans lesquelles la chambre de métiers et de l'artisanat abonde le budget, au-delà du budget voté, d'une chambre qui lui est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières | Décret n° 2010-1356 du 11/11/2010 |
| Titre Ier, chapitre II, article 12 | Article 5-6, code de l'artisanat, titre II, chapitre Ier | Cas du rattachement volontaire à une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'une chambre de métiers de droit local mentionnée au troisième alinéa de l'article 5-1 | Décret n° 2010-1356 du 11/11/2010 |
| Titre Ier, chapitre II, article 12 | Article 5-8, code de l'artisanat, titre II, chapitre Ier, 4° | Agrément auquel sont soumis les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres s'ils ont un impact sur les rémunérations | Décret n° 2010-1356 du 11/11/2010 |
| Titre Ier, chapitre II, article 12 | Article 5-8, code de l'artisanat, titre II, chapitre Ier, 5° | Conditions dans lesquelles l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat décide en assemblée générale des marchés ou accords-cadres relatifs aux achats de fournitures ou de prestations de services qu'elle passe au nom et pour le compte des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat | Décret n° 2010-1356 du 11/11/2010 |
| Titre Ier, chapitre II, article 12 | Article 5-8, code de l'artisanat, titre II, chapitre Ier, 5° | Modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l'artisanat départementales aux chambres de métiers et de l'artisanat de région ou aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat | Décret n° 2010-1356 du 11/11/2010 |
| Titre Ier, chapitre II, article 13 | Article 7, code de l'artisanat | Conditions dans lesquelles les chambres mentionnées au a sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 90 % du produit du droit fixe, afin de mettre en œuvre des actions ou de réaliser des investissements | Décret n° 2010-1356 du 11/11/2010 |
| Titre Ier, chapitre II, article 14 | Article 19 ter, code de l'artisanat | Conditions dans lesquelles chaque établissement du réseau publie et transmet à l'autorité de tutelle un bilan, un compte de résultat et une annexe | Décret n° 2011-1662 du 28/11/2011 |
| Titre Ier, chapitre II, article 15, I | Article 1601, code général des impôts, b | Conditions dans lesquelles l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 90 % du produit du droit fixe, afin de mettre en œuvre des actions ou de réaliser des investissements | Décret n° 2011-350 du 30/03/2011 |
| Titre Ier, chapitre II, article 15, I | Article 1601, code général des impôts, b | Conditions dans lesquelles à compter du 1er janvier 2013, la part du produit du droit additionnel dépassant 60 % du produit du droit fixe fait l'objet d'une convention d'objectifs et de moyens conclue avec l'État | Décret n° 2011-350 du 30/03/2011 |
| Titre Ier, chapitre II, article 18 | Conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et ceux du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat peuvent constituer, à titre expérimental et pour une période de temps déterminée, des groupements interconsulaires pour la défense d'intérêts spéciaux et communs | Publication éventuelle | |
| Titre II, chapitre Ier, article 20, 3° | Article L 761-5, livre VII, titre VI, chapitre Ier, code de commerce | Conditions dans lesquelles l'autorité administrative donne son autorisation sur les projets d'implantation ou d'extension de locaux ou d'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sur une surface de vente consacrée à ces produits de plus de 1 000 mètres carrés | Décret n° 2011-286 du 18/03/2011 |
| Titre II, chapitre II, article 21, I, 1, b | Article L7121-9, code du travail, septième partie, livre Ier, titre II, chapitre Ier, section 5 | Modalités du mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels et obligations respectives à la charge des parties | Décret n° 2011-517 du 11/05/2011 |
| Titre II, chapitre II, article 21, I, 1°, c | Article L7121-10, code du travail, septième partie, livre Ier, titre II, chapitre Ier, section 5 | Conditions d'inscription des agents artistiques sur un registre national et modalités de sa tenue par l'autorité administrative compétente | Décret n° 2011-517 du 11/05/2011 |
| Titre II, chapitre II, article 21, I, 2° | Article L7121-13, code du travail, septième partie, livre Ier, titre II, chapitre Ier, section 5 | Nature des rémunérations prises en compte pour le calcul de la rétribution de l'agent artistique ainsi que le plafond et les modalités de versement de sa rémunération | Décret n° 2011-1018 du 25/08/2011 |
| Titre II, chapitre VI, article 31, I, 1° | Article L1271-1, code du travail, 2°, b | Chèque emploi-service universel : conditions et limites des prestations de services fournies par les organismes et établissements spécialisés | Décret n° 2011-1133 du 20/09/ 2011 |
| Titre II, chapitre VI, article 31, I, 2° | Article L1271-15-1, code du travail | Conditions dans lesquelles les émetteurs perçoivent de la part des personnes morales ou des entrepreneurs individuels rémunérés par chèque emploi-service universel une rémunération relative au remboursement de ces titres | Décret n° 2011-1133 du 20/09/ 2011 |
| Titre II, chapitre VI, article 31, I, 5° | Article L7232-1, code du travail, 2° | Liste des activités qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes dans le cadre de l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile | Décret n° 2011-1133 du 20/09/ 2011 |
| Titre II, chapitre VI, article 31, I, 6° | Article L7232-1-1, code du travail | Activités de services à la personne : conditions dans lesquelles toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des mesures fiscales ou sociales prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et à l'article L. 7233-3 du code du travail, déclare son activité auprès de l'autorité compétente | Décret n° 2011-1132 du 20/09/2011 |
| Titre II, chapitre VI, article 31, II, 13° | Article L7232-8, code du travail | Activités de services à la personne: conditions dans lesquelles toute personne morale ou entreprise individuelle qui ne se livre pas à titre exclusif à une activité prévue à l'article L. 7231-1, peut bénéficier des mesures fiscales ou sociales prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et à l'article L. 7233-3 du code du travail | Décret n° 2011-1132 du 20/09/2011 |
| Titre II, chapitre VI, article 31, III, 3° | Article 279, code général des impôts, i | Taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,50 % : liste des associations, des entreprises ou des organismes fournissant des prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail | Décret n° 2011-1133 du 20/09/ 2011 |
| Titre II, chapitre IX, article 36 | Article L3332-1-1, code de la santé publique | Débit de boissons | Décret n° 2011-869 du 22/07/2011 |
| Titre II, chapitre IX, article 38, I | Article 3, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 2° | Activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce : conditions de délivrance de la carte professionnelle à une personne physique | Décret n° 2010-1707 du 30/12/2010 |
| Titre III, article 40, I | Date à laquelle les chambres de commerce et d'industrie et les chambres régionales de commerce et d'industrie existant à la date de la publication de la loi deviennent respectivement des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région(au plus tard le 1er janvier 2011) | Publication éventuelle | |
| Titre III, article 45, IV | Date d’entrée en fonction des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui sont rattachées à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat | Décret n° 2010-1282 du 26/10/2010 |