LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Le projet de loi met en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie et de celui des chambres de métiers et de l'artisanat. Il procède en particulier au renforcement des niveaux régionaux et de l'échelon national de chacun de ces réseaux.

Le projet de loi réforme par ailleurs le régime administratif de plusieurs professions règlementées, afin d'en faciliter le développement (experts-comptables, agents d'artistes, organismes privés de placement, grossistes).

Tel est l'objet du présent projet de loi, qui vise à simplifier les modalités d'exercice des activités commerciales, artisanales et de services, et à renforcer l'efficacité des structures consulaires qui les accompagnent.

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Le titre Ier du projet de loi met en œuvre les principes de modernisation retenus à l'issue de la concertation menée avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie, d'une part, et celui des chambres de métiers et de l'artisanat, d'autre part, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

Le chapitre Ier modifie la structure du réseau des chambres de commerce et d'industrie en cohérence avec le document-cadre voté par l'assemblée générale exceptionnelle de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie le 14 avril 2009.

Soucieux de répondre à l'évolution des besoins des entreprises, le réseau des chambres de commerce et d'industrie poursuit depuis 2002 un processus constant de modernisation. Dans le cadre du mouvement de révision générale des politiques publiques lancé par les pouvoirs publics, le réseau s'est engagé dans une réorganisation profonde, tendant vers une plus grande rationalisation et une mutualisation de leurs structures tout en améliorant la qualité et l'homogénéité des services rendus aux entreprises au niveau des territoires.

Le chapitre Ier définit le cadre de la réorganisation du réseau autour de la transformation des chambres régionales de commerce et d'industrie en chambres de commerce et d'industrie de région aux pouvoirs, tant de gestion que d'animation économique, renforcés, et du maintien de chambres de commerce et d'industrie territoriales, établissements publics rattachés aux chambres de commerce et d'industrie de région, qui assurent les services de proximité aux entreprises.

Cette exigence de proximité n'exclut pas qu'une chambre de commerce et d'industrie territoriale couvre plusieurs départements d'une même région ou que la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie de région s'étende sur plusieurs régions. Par ailleurs, dans les régions comportant des chambres de commerce et d'industrie territoriales dont le poids économique est comparativement nettement plus important que celui des autres chambres de commerce et d'industrie territoriales de la région, les règles de gouvernance de la chambre de commerce et d'industrie de région en matière de répartition des sièges et de règles de vote, définies par voie réglementaire, seront adaptées pour en tenir compte.

Les ressources affectées seront directement perçues par les chambres de région puis réparties entre les établissements de leur circonscription, en tenant compte des possibilités de mutualisation au niveau de l'échelon régional. Le mode de scrutin sera modifié pour que soient élus au suffrage universel direct les représentants des entreprises à l'échelon régional, comme c'est le cas actuellement au niveau territorial, afin de renforcer la légitimité des élus régionaux. De même, un principe de solidarité financière régionale est instauré au bénéfice des chambres territoriales en cas de dépenses exceptionnelles ou de circonstances particulières.

Est réaffirmé et renforcé le rôle de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) comme interlocuteur unique, au niveau de l'échelon national, des pouvoirs publics.

Par ailleurs, le chapitre II permet aux chambres des métiers et de l'artisanat de choisir entre deux modalités d'organisation, en cohérence avec la délibération de l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de métiers du 1er décembre 2008 :

- si plus de la moitié d'entre elles le décident, elles se regroupent en une nouvelle chambre de métiers et de l'artisanat de région, qui est alors établissement public de la région concernée, les chambres ayant délibéré en ce sens se transformant en sections. Celles qui n'ont pas fait ce choix deviennent chambres de métiers et de l'artisanat départementales rattachées à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;

- s'il n'y a pas plus de la moitié des chambres pour choisir ce regroupement, celles-ci deviennent chambres de métiers et de l'artisanat départementales rattachées à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.

En tout état de cause, la mutualisation des ressources et moyens est renforcée au niveau de l'échelon régional, avec détermination et perception de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat au niveau régional. De même, un principe de solidarité financière régionale est instauré au bénéfice des chambres départementales en cas de dépenses exceptionnelles ou de circonstances particulières.

Est réaffirmé et renforcé le rôle de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APACMA) comme interlocuteur unique, au niveau de l'échelon national, des pouvoirs publics.

Le projet de loi précise le régime de nomination des commissaires aux comptes du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat en obligeant chaque chambre à désigner au moins un commissaire aux comptes. Il permet également aux chambres des deux réseaux de nommer directement leur commissaire aux comptes par délibération de leurs assemblées.

Le projet de loi étend au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat les dispositions du code du commerce relatives aux infractions commises par les dirigeants du réseau des chambres de commerce et d'industrie qui n'auront pas chaque année établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Le chapitre III habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures législatives nécessaires pour modifier, compléter et codifier les réglementations relatives aux métiers et à l'artisanat. Il s'agit d'un travail de codification qui s'effectuera principalement à droit constant et qui permettra, en harmonisant et modernisant les textes anciens, en abrogeant les dispositions tombées en désuétude et en intégrant les apports de la jurisprudence, de simplifier des réglementations éparses et complexes et de mettre ainsi à disposition des usagers et de l'administration des outils modernes de gestion. Par ailleurs, les règles applicables aux trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, rédigées en langue allemande, qui constituent aussi le code professionnel local, devront être traduites et actualisées, en tenant compte des spécificités du droit local.

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Le titre II comporte diverses dispositions de simplification concernant le régime administratif de professions règlementées dans le domaine du commerce, de l'artisanat et des services.

Le chapitre Ier concerne les marchés d'intérêt national, services publics de gestion d'un marché de gros, dont l'accès est réservé aux producteurs et aux commerçants. Les opérateurs présents sur un marché d'intérêt national sont des grossistes, des producteurs agricoles ou des importateurs. Les clients sont des détaillants sédentaires ou non, des restaurants privés ou collectifs, des comités d'entreprises et, de manière exceptionnelle, des centrales d'achat de la grande distribution.

Un marché d'intérêt national peut être entouré d'un périmètre, dit « périmètre de référence », au sein duquel l'installation d'un grossiste vendant des produits analogues à ceux vendus sur le marché d'intérêt national est interdite. Cependant, à titre exceptionnel, un grossiste désireux de s'installer dans ce périmètre peut dans l'état actuel du droit solliciter du préfet une dérogation.

Le projet de loi définit désormais les critères d'octroi de l'autorisation permettant l'installation d'un grossiste dans le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national. Ces critères sont fondés sur des considérations d'aménagement du territoire, de sécurité sanitaire et de développement durable.

Le chapitre II concerne les agents d'artiste. Les activités de placement des artistes ne pouvaient jusqu'à présent être exercées en France qu'en obtenant une licence des autorités françaises ou en produisant un titre d'effet équivalent pour les ressortissants communautaires. Le projet de loi remplace cette licence des agents artistiques par l'obligation d'inscription sur un registre national de tous les agents artistiques.

Le projet de loi maintient la fixation par décret d'un plafond de rémunération des services de placement rendu par les agents artistiques, calculé en référence au cachet de l'artiste placé. En revanche, il permet aux agents artistiques de se constituer sous toute forme juridique de société et ne soumet plus à autorisation préalable le choix et le transfert du siège de leur agence.

Le chapitre III concerne les experts-comptables. L'admission de nouveaux actionnaires dans les sociétés d'experts-comptables n'est plus soumise à agrément. Les règles de détention du capital des sociétés d'experts-comptables sont assouplies.

Un expert-comptable peut désormais participer à la gérance, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de plus de quatre sociétés membres de l'ordre. Les experts comptables peuvent désormais consacrer leur activité en majeure partie à des travaux concernant une seule entreprise. Les conjoints des experts-comptables peuvent désormais réaliser des actes de commerce.

Enfin, un expert-comptable pourra exercer à titre accessoire des actes de commerce dans les strictes limites fixées par une norme d'exercice professionnelle.

Le chapitre IV concerne les services de placement. Ce chapitre facilite l'exercice de l'activité de placement, en ne restreignant pas l'entrée sur le marché à certaines catégories d'opérateurs. Tout organisme pourra exercer l'activité de placement, indépendamment de son activité principale, sous réserve que ses statuts ou une disposition législative, le lui permettent.

Le chapitre V porte transposition de certaines dispositions transversales de la directive 2006/123CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Il précise les modalités selon lesquelles s'exerce la coopération administrative entre les autorités compétentes des différents Etats membres chargées de délivrer les autorisations régissant l'accès et l'exercice des activités des services ou responsables de la surveillance des prestataires de services. Il prévoit une entrée en vigueur de ces dispositions le 28 décembre 2008.

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Le titre III comporte diverses dispositions transitoires, relatives notamment aux modalités de transfert des personnels des chambres territoriales ou départementales dont les fonctions seront en application de la loi, désormais exercées au niveau régional, pour ce qui concerne les deux réseaux.

Les mesures nécessaires pour adapter les dispositions du code de commerce prévues dans le projet de loi aux chambres de commerce et d'industrie des collectivités d'outre mer, ainsi que le regroupement des autres dispositions dans le code des métiers et de l'artisanat seront prises par voie d'ordonnance.