LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental

Dernière modification : 29/06/2010

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 7 Article 7, ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 Répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental Décret n° 2010-886 du 29/07/2010
Article 12 Article 12, ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 Conditions dans lesquelles les personnalités associées désignées par le Gouvernement peuvent être appelées à apporter leur expertise pour une mission et une durée déterminées Publication du décret envisagée en décembre 2010
Article 18 Article 21, ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 Montant des indemnités des personnalités associées désignées par le Gouvernement Décret n° 2012-288 du 29/02/2012