LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer

Processus législatif

• Etude d'impact
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 mai 2010
• Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2010
• Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 22 décembre 2010
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 2 août 2011 (en application de l'art 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
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Dossiers législatifs

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Documents préparatoires

Débats parlementaires