LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
Dernière modification : 30/03/2011
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 7, 1° | Article 44, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, II | Locaux privés : conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance statue sur l’autorisation de visite ou de vérification sur place | Décret n° 2011-904 du 29/07/2011 |
| Article 8, 2° | Article 45, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, II, | Définition de la procédure d'urgence engagée par la CNIL lorsque la mise en œuvre d'un traitement ou l'exploitation des données traitées entraîne une violation des droits et libertés | Décret n° 2011-2023 du 29/12/2011 |