LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dernière modification : 07/04/2026
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Titre II, chapitre Ier, article 12. Le chapitre relatif à la métropole a été réécrit par l'art 43 de la loi n° 2014-58 du 27/01/2014 ; cet article 43 renvoie également à un décret la liste des documents précisée en Objet ; la publication d'un décret d'application pour cet article 12 n'est donc plus nécessaire. | Article L5217-4, code général des collectivités, cinquième partie, livre II, titre Ier, chapitre VII, section 2, IV | Liste des documents à l’élaboration et à la révision desquels la métropole est associée de plein droit | LOI n° 2014-58 du 27/01/2014, art 43 |
| Titre II, chapitre III, article 21 | Article L2113-3, code général des collectivités, deuxième partie, livre Ier, titre Ier, chapitre III | Modalités de consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales sur l’opportunité de la création d’une commune nouvelle | Décret n° 2012-124 du 30/01/2012 |
| Titre III, chapite II, article 53 | Article L5211-44, code général des collectivités, cinquième partie, livre II, titre 1er, chapitre 1er | Composition et fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale | Décret n° 2011-122 du 28/01/2011 |
| Titre III, chapitre III, article 65 | Article L5211-4-1, code général des collectivités, cinquième partie, livre II, titre Ier, chapitre I, I, 2°, a | Modalités de remboursement par la commune ou l’établissement public bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service | Décret n° 2011-515 du 10 /05/2011 |
| Titre III, chapitre III, article 68, II | Article L5111-1-1, code général des collectivités, cinquième partie, livre I, titre Ier, chapitre I, IV | Caractéristiques des conventions de prestation de services entre les collectivités et leurs établissements publics, leurs groupements ou syndicats | Décret n° 2012-124 du 30/01/2012 |
| Titre IV, article 73, V | Article L1111-8, du code général des collectivités, première partie, livre I, titre 1er, chapitre I | Modalités de convention de délégation de compétences | Décret n° 2012-716 du 7/05/2012 |
| Titre IV, article 73, VICet article ayant été abrogé par l'art 1, II de la loi n° 2014-58 du 27/01/2014, le texte d'application n'a plus de raison d'être. | Article L1111-8, du code général des collectivités, première partie, livre I, titre 1er, chapitre I | Règles d'organisation et de fonctionnement du comité procédant à l'évaluation de la mise en oeuvre de plusieurs articles de la présente loi | LOI n° 2014-58 du 27/01/2014, art 1 |
| Titre IV, article 76, I | Article L1111-10, du code général des collectivités, première partie, livre I, titre 1er, chapitre I,V | Modalités de la contribution au financement de la maîtrise d'ouvrage assurée par d'autres personnes publiques | Décret n° 2012-716 du 7/05/2012 |