LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Dernière modification : 31/12/2009
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 19, V | Article L16-0 BA, livre des procédures fiscales, I bis | Procès-verbal de flagrance fiscale : grade de l'agent de catégorie A prenant la décision | Décret n° 2010-672 du 18/06/2010 |
| Article 19, VII | Article L76 A bis, livre des procédures fiscales, 2° | Modification de la base d'imposition sur le fondement des présomptions : grade de l'agent de catégorie A prenant la décision | Décret n° 2010-672 du 18/06/2010 |
| Article 20, I | Article L111-8, code des juridictions financières | Contrôle par la Cour des comptes de la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et les dépenses financées par ces dons | Décret n° 2010-1121 du 23/09/2010 |
| ARticle 20, I | Article L111-8, code des juridictions financières | Montant annuel des dons à partir duquel la Cour des comptes peut contrôler la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et les dépenses financées par ces dons | Décret n° 2010-1121 du 23/09/2010 |
| Article 20, I | Article L111-8, code des juridictions financières | Formes et conditions de publicité de la déclaration de la Cour des comptes concernant la non-conformité des dépenses financées par des dons aux objectifs des organismes bénéficiant de ces dons ouvrant droit à un avantage fiscal | Décret n° 2010-1122 du 23/09/2010 |
| Article 20, II | Article 1378 octies, code général des impôts | Conditions dans lesquelles le ministre chargé du budget peut, par arrêté, suspendre de tout avantage fiscal les dons, legs et versements effectués au profit de l'organisme visé dans la déclaration de la Cour des comptes mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières | Décret n° 2011-556 du 20/05/2011 |
| Article 20, II | Article 1378 octies, code général des impôts | Suspension et rétablissement des avantages fiscaux liés aux dons | Décret n° 2011-556 du 20/05/2011 |
| Article 21, III | Désignation des services ou des autorités compétentes pour saisir la commission des infractions fiscales et pour porter plainte en vue de l'application de sanctions pénales | Décret n° 2013-576 du 2/07/2013 | |
| Article 23, II | Article 28-2, code de procédure pénale | Lutte contre les paradis fiscaux - Composition et le fonctionnement de la commission dont l'avis conforme est requis pour habiliter des agents des services fiscaux de catégories A et B à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction | Décret n° 2010-914 du 3/08/2010 |
| Article 23, II | Article 28-2, code de procédure pénale | Lutte contre les paradis fiscaux - Conditions d'attribution, de suspension ou de retrait de la décision d'habilitation des agents des services fiscaux pour mener des enquêtes judiciaires, prise par le procureur général près la cour d'appel du siège de leur fonction | Décret n° 2010-914 du 3/08/2010 |
| Article 32, I, A | Article 285 septies, code des douanes | Taxe sur les véhicules de transport de marchandises dans la région Alsace : définition des catégories de véhicules en fonction de leur nombre d'essieux | Publication du décret envisagée en décembre 2010 (Entrée en vigueur au 31/12/2010) |
| Article 32, I, C, 1°, b | Article 275, code des douanes | Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises : détermination des catégories de véhicules en fonction du nombre d'essieux et du poids total autorisé en charge du véhicule soumis à la taxe | Décret n° 2011-234 du 2/03/2011 |
| Article 32, I, D, 2° | Article 276 et 285 septies V, code des douanes | Liquidation de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises | Décret n° 2013-559 du 26/06/2013 |
| Article 32, I, D, 2° | Article 276 et 285 septies V, code des douanes | Liquidation de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises | Décret n° 2011-845 du 15/07/2011 |
| Article 32, I, D, 2° | Article 276 et 285 septies V, code des douanes | Liquidation de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises | Décret n° 2013-560 du 26/06/2013 |
| Article 35, I | Articles 200 et 238 bis, code général des impôts | Adaptation au droit de l’Union - Avantages fiscaux liés aux dons : durée de validité, modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément aux organismes pour bénéficier des avantages fiscaux liés aux dons | Décret n° 2011-225 du 28/02/2011 |
| Article 35, III | Articles 885-0 V bis, code général des impôts | Adaptation au droit de l’Union - Avantages fiscaux liés aux dons (ISF dons) : conditions d’application de l’extension sous conditions, et en principe sur agrément, aux dons consentis à des organismes éligibles de l’Espace économique européen (EEE, hors Liechtenstein) et notamment durée de validité, modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément aux organismes étrangers concernés | Décret n° 2011-225 du 28/02/2011 |
| Article 36, I, F | Article 302 H ter, code général des impôts | Adaptation au droit de l’Union - Contributions indirectes sur les alcools et tabacs - Conditions dans lesquelles une dispense de caution peut être accordée aux destinataires enregistrés (personnes qui fournissent une caution solidaire garantissant le paiement des droits) | Décret n° 2010-631 du 9/06/2010 |
| Article 36, I, L | Art. 302 M ter, code général des impôts | Adaptation au droit de l’Union - Conditions dans lesquelles les mouvements de produits soumis à accise sont effectués en suspension de droits s'ils sont réalisés sous le couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise | Décret n° 2010-631 du 9/06/2010 |
| Article 36, I, N, 1°, b | Article 302 P, code général des impôts | Conditions dans lesquelles, lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, l'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré et leur caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'obtention de l'accusé de réception ou du rapport d'exportation | Décret n° 2010-631 du 9/06/2010 |
| Article 36, III, A | Article 158 septdecies, code des douanes | Adaptation au droit de l’Union - Conditions dans lesquelles les mouvements de produits soumis à accise sont effectués en suspension de droits s'ils sont réalisés sous le couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise | Décret n° 2010-632 du 9/06/2010 |
| Article 36, III, A | Article 158 octodecies, code des douanes | Adaptation au droit de l’Union - Conditions dans lesquelles, lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, l'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré et leur caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'obtention de l'accusé de réception ou du rapport d'exportation | Décret n° 2010-632 du 9/06/2010 |
| Article 54 | Article 1635 bis P, code général des impôts | Modalités de perception et de justification de l'acquittement d'un droit d'un montant de 150 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel | Décret n° 2011-1202 du 28/09/2011 |
| Article 76, I | Remboursement de la taxe intérieure de consommation appliquée au gazole : conditions et délais pour adresser les demandes de remboursement | Décret n° 2010-715 du 29/06/2010 | |
| Article 77 | Article 298 septies, code général des impôts | Conditions d'application des taux réduits lorsqu'une publication est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l'accès à un contenu numérique ayant une cohérence éditoriale avec cette publication | Décret n° 2010-1026 du 31/08/2010 |
| Article 77 | Article 298 septies, code général des impôts | Conditions d'application des taux réduits lorsqu'une publication est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l'accès à un contenu numérique ayant une cohérence éditoriale avec cette publication | Décret n° 2011-115 du 27/01/2011 |
| Article 90, II | Article 302 bis WG, code général des impôts | Conditions d'application de la redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale | Décret n° 2010-665 du 16/06/2010 |
| Article 99, I | Article L. 821-6-1, code de commerce | Détermination du taux de la cotisation à la charge de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes | Décret n° 2010-1270 du 25/10/2010 |
| Article 99, I | Article L. 821-6-1, code de commerce | Conditions d'application de la cotisation à la charge de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes | Décret n° 2010-1270 du 25/10/2010 |
| Article 100 | Articles L423-10 du code de l'environnement et 964 du code général des impôts | Décret relatif à la redevance pour la délivrance du permis de chasser et date d’entrée en vigueur de l'article 100 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre de finances rectificative 2009, | Décret n° 2010-181 du 24/02/2010 |
| Article 104 | Fonds et ressources économiques au sens des articles 1er et 4 du règlement (CE) 1210/2003, du 7 juillet 2003, concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq : modalités particulières du transfert, pour chaque catégorie de biens | Décret n° 2010-1082 du 14/09/2010 | |
| Article 118, I° | Article L 2333-70, code général des collectivités territoriales | Conditions dans lesquelles l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande, les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant | Décret n° 2011-992 du 23/08/2011 |
| Article 118, 3° | Article L. 2531-6, code général des collectivités territoriales | Conditions dans lesquelles l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement au Syndicat des transports d'Ile-de-France, à sa demande, les données et informations relatives au versement transport contribuant à en établir le montant | Décret n° 2011-992 du 23/08/2011 |