LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dernière modification : 18/05/2011
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Section 1, article 2 | Article L2224-12-4, code général des collectivités territoriales, III bis | Augmentations anormales du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptibles d'être causées par la fuite d'une canalisation | Décret n° 2012-1078 du 24/09/2012 |
| Section 1, article 4 | Article 16-A, loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, I | Echanges d’informations ou de données entre autorités administratives | Publication envisagée en décembre 2011 |
| Section 1, article 4 | Article 16-A, loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, II | Echanges d’informations ou de données entre autorités administratives | Publication envisagée en décembre 2011. |
| Section 1, article 14, III | Article 23, loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives | Recours administratifs préalables aux recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle | Décret n° 2012-765 du 10/05/2012 |
| Section 1, article 16 | Faculté ouverte à l’administration de recourir à une consultation ouverte en lieu et place d’une consultation institutionnelle organisée par un texte | Décret n° 2011-1832 du 8/12/2011 | |
| Section 1, article 21, I, 2° | Article 910, code civil | Libéralités consenties à des États étrangers ou à des établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités | Décret n° 2012-377 du 19/03/2012 |
| Section 1, article 36, 1° | Article L741-1, code rural et de la pêche maritime | Recouvrement des cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances sociales pour l'emploi de salariés agricoles par les caisses de mutualité sociale agricole | Décret n° 2011-1974 du 26/12/2011 |
| Section 1, article 36, 1° | Article L741-1, code rural et de la pêche maritime | Recouvrement des cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances sociales pour l'emploi de salariés agricoles par les caisses de mutualité sociale agricole | Décret n° 2011-1975 du 26/12/2011 |
| Section 1, article 39, I, 2° | Article L4244-2, code de la santé publique | Autorisations de création des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et agréments de leurs directeurs | Décret n° 2013-838 du 18/09/2013 |
| Section 1, article 39, I, 2° | Article L4244-2, code de la santé publique | Autorisations de création des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et agréments de leurs directeurs. | Décret n° 2013-839 du 18/09/2013 |
| Section 1, article 46 | Code pénal | Publications destinées à la jeunesse | Décret n° 2012-119 du 30/01/2012 |
| Section 5, article 63, I, 2° | Article L112-2, code monétaire et financier | Publication de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires par l'Institut national de la statistique et des études économiques | Décret n° 2011-2028 du 29/12/2011 |
| Section 5, article 64, I, | Article L236-9, code de commerce | Information des actionnaires sur les opérations de fusion | Décret n° 2011-1473 du 9/11/2011 |
| Section 6, 77, 2° | Article L2225-4, code général des collectivités territoriales, chapitre V | Défense extérieure contre l'incendie | Décret n° 2015-235 du 27/02/2015 |
| Section 6, article 91, 1°, a | Article L142-5, code de la sécurité sociale | Assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale | Publication envisagée en novembre 2011. |
| Section 6, 93 | Article L8222-6, code du travail | Travail dissimulé : délai durant lequel une entreprise mise en demeure peut corriger les irrégularités signalées | Publication envisagée en novembre 2011. |
| Section 1, article 100 | Approbation de la convention constitutive d’un groupement d'intérêt public par l’Etat ainsi que son renouvellement et sa modification | Décret n° 2012-91 du 26/01/2012 | |
| Section 3, article 109, 3° | Régime de droit public auquel sont soumis les personnels d’un groupement d'intérêt public | Décret n° 2013-292 du 5/04/2013 | |
| Section 3, article 114 | Pouvoirs du commissaire du Gouvernement et conditions dans lesquelles il peut s'opposer aux décisions d’un groupement d'intérêt public | Décret n° 2012-91 du 26/01/2012 | |
| Section 1, article 115 | Conditions dans lesquelles les groupements d'intérêt public ayant pour membre l'État ou un organisme soumis au contrôle économique et financier de l'État ou au contrôle financier de l'État peuvent être soumis au contrôle économique et financier de l'État | Décret n° 2012-91 du 26/01/2012 | |
| Article 127, II | article L445-1, code de la construction et de l'habitation | Modalités selon lesquelles les organismes d’habitations à loyer modéré n’ayant pas de patrimoine locatif concluent avec l’État une convention d’utilité sociale “accession” d’une durée de six ans renouvelable | Décret n° 2011-1201 du 28/09/2011 |
| Article 128, | Article L423-15, code de la construction et de l'habitation | Avance en compte courant consentie par un organisme d'habitations à loyer modéré : déclaration préalable aux ministres chargés du logement et de l'économie | Décret n° 2011-1151 du 22/09/2011 |
| Article 130 | Article L423-6, code de la construction et de l'habitation, | Structure de coopération des organismes d'habitations à loyer modéré | Publication envisagée en janvier 2012. |
| Article 131 | Article L423-16, code de la construction et de l'habitation | Prêts participatifs consentis par un organisme d'habitations à loyer modéré : déclaration préalable aux ministres chargés du logement et de l'économie | Décret n° 2011-1151 du 22/09/2011 |
| Article 141, I, 3° | Article L312-9, code de l'action sociale et des familles | Conditions de transmission à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des données nécessaires à l'étude relative à l'analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux | Publication envisagée en octobre 2011. |
| Article 147 | Article 230-29, code de procédure pénale | Autopsies judiciaires : charte de bonnes pratiques | Publication envisagée en septembre 2011. |
| Article 147 | Article 230-31, code de procédure pénale | Autres modalités relatives aux autopsies judiciaires | Publication envisagée en octobre 2011. |
| Article 156 | Article 16, code de procédure pénale | Evolution des règles de compétence territoriale en matière d’habilitation des officiers de police judiciaire | Décret n° 2012-1046 du 12/09/2012 |
| Article 188, 2° | Article L732-1, code de justice administrative | Liste des matières pour lesquelles le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête | Décret n° 2011-1950 du 23/12/2011 |
| Article 191 | Article L311-1, code de l'action sociale et des familles | Compléments apportés à la définition des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt collectif | Publication envisagée en septembre 2011. |