Ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Dernière modification : 04/03/2010
- Ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-2° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 avril 2009 Cette ordonnance rend applicable aux collectivités d'outre-mer du Pacifique la majeure partie des dispositions de l'ordonnance du 23 octobre 2008 qui a réformé le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers. Les OPCVM seront régis, dans ces collectivités, par les mêmes règles que celles qui prévalent en métropole, en particulier en matière de prospectus et de gestion de la liquidité des actifs.