Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Dernière modification : 09/03/2010
- Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Ordonnance ratifiée par l'article 60 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 janvier 2007 Le ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance relative à l’immigration et à l’intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, étend les dispositions de cette loi aux collectivités d’outre-mer ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie, en tenant compte à la fois des spécificités locales et des compétences propres dévolues à ces collectivités, ce qui nécessite diverses adaptations.