Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010‑18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (SASX1001399L)

L'article 115 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la fusion de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) en un seul établissement public auquel sont transférés leurs biens, droits et obligations.

Le dernier alinéa du même article prévoit que le projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.

Le présent projet de loi, composé d'un article unique, ratifie l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 8 janvier 2010.