Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité (IOCB0928718L)
Dernière modification : 27/01/2010
Projet de loi
Article unique
L'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité est ratifiée.