Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité (IOCB0928718L)
Dernière modification : 27/01/2010
Exposé des motifs
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a, dans son article 120, autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, toutes mesures pour modifier la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale, à l'exclusion des actes concernant le recrutement des agents titulaires et non titulaires.
Cet article dispose également qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
L'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité a été publiée au Journal officiel le 18 novembre 2009.
Le présent projet de loi, dont l'article unique a pour objet la ratification de cette ordonnance, doit, pour respecter les échéances fixées par la loi d'habilitation, être déposé devant le Parlement avant le 18 février 2010.