Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l’image animée (MCCK0927472L)
Dernière modification : 20/01/2010
Projet de loi
Article unique
L'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée est ratifiée.