Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets (DEVP0928084L)

L'article 11 de la loi n° 2008-757 du 1 er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans le délai d'un an à compter de sa publication, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour mettre les sections 4 et 6 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l'environnement en conformité avec le règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

Ce règlement impose en effet aux Etats membres de fixer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables en cas d'infraction aux dispositions de ce règlement et de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'elles soient appliquées.

Tel est l'objet de l'ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets, publiée au Journal officiel du 25 juillet et dont les dispositions sont codifiées aux articles L. 541-40 et suivants du code de l'environnement.

Le II de l'article 11 de la loi du 1 er août 2008 précise que le projet de loi portant ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le 31 janvier 2010.

L'article unique du présent projet de loi a pour objet, conformément à l'article 38 de la Constitution, de ratifier l'ordonnance du 24 juillet 2009 mentionnée ci-dessus.