Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (DEVX0917696L)
Dernière modification : 21/10/2009
Exposé des motifs
L'article 27 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour créer un régime d'autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement.
En application de cette habilitation, l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement a été publiée au Journal officiel de la République française du 12 juin 2009.
Ainsi que le prévoit l'article 38 de la Constitution, l'article 27 de la loi du 17 février 2009 ajoute par ailleurs qu'« un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication ». Tel est l'objet du présent projet de loi.