Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l’image animée (MCCK0919623L)

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la liberté de communication et au nouveau service public de télévision, par le I de son article 71, a autorisé le Gouvernement à intervenir par ordonnance afin de regrouper au sein d'un code l'ensemble des textes de valeur législative relatifs aux domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et, dans ce cadre, de moderniser le droit du cinéma, notamment en ce qui concerne le statut et les missions du Centre national de la cinématographie. Par le II de ce même article 71, il est prévu qu'un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

Le présent projet de loi porte ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée, prise en application de la loi du 5 mars 2009 susmentionnée, et qui a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 25 juillet 2009.