Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application du 2° de l’article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et modifiant le code monétaire et financier (ECET0920420L)

Le 2° de l'article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures permettant, d'une part, d'adapter à Saint‑Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte et, d'autre part, d'étendre avec les adaptations nécessaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des ordonnances prévues par cette loi.

En application de ces dispositions ont été prises :

1° L 'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint‑Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n°‑2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme prise elle-même en application de l'article 152 de la loi de modernisation de l'économie.

2° L'ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009‑107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier ces deux ordonnances conformément à l'article 165 de la loi de modernisation de l'économie qui prévoit le dépôt au Parlement dans un délai de trois mois après la publication de chaque ordonnance.