LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Dernière modification : 29/03/2011
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Chapitre 1er, article 2 | Articles 1er, 12-1, 13 et 50, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 | Spécialisations des avocats | Décret n° 2011-1985 du 28/12/2011 |
| Chapitre Ier, article 5, I, 2° | Article 7, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 | Avocats collaborateurs ou salariés - Conditions dans lesquelles le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs aux anciens bâtonniers ainsi qu’à tout membre ou ancien membre du conseil de l’ordre | Décret n° 2011-1985 du 28/12/2011 |
| Chapitre Ier, article 5, II, 2° | Article 21, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 | Différends entre avocats - Conditions dans lesquelles le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs aux anciens bâtonniers ainsi qu'à tout membre ou ancien membre du conseil de l'ordre | Décret n° 2011-1985 du 28/12/2011 |
| Chapitre 1er, article 7 | Article 15, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 | Vice-bâtonnier | Décret n° 2011-1985 du 28/12/2011 |
| Chapitre III, article 10, 1° | Article L112-6, code monétaire et financier | Paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière – Modalités d’exécution et seuil au-dessous duquel d’autres modalités de paiement restent autorisées | Décret n° 2013-232 du 20/03/2013 |
| Chapitre III, article 14 | Article 5, loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat | Exercice par un notaire des pouvoirs notariaux des agents diplomatiques et consulaires - Modalités de rémunération du notaire par les intéressés | Décret n° 2012-723 du 9/05/2012 |
| Chapitre III, article 15 | Article 6, loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat | Modalités de transmission par les notaires au conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d’immeubles à titre onéreux | Décret n° 2013-803 du 3/09/2013 |
| Chapitre III, article 16 | Article 6-1, ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat | Conditions dans lesquelles le conseil supérieur du notariat centralise et diffuse les informations relatives aux mutations d’immeubles à titre onéreux contenant organisation du notariat | Décret n° 2013-803 du 3/09/2013 |
| Chapitre IV, article 18 | Article 7 ter, ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat | Election par l’ensemble des huissiers de justice relevant de chaque chambre régionale, du délégué appelé à faire partie de la chambre nationale | Décret n° 2011-1172 du 23/09/2011 |
| Chapitre V, article 20, 1°, 6 | Article L811-4, code de commerce, livre VIII, titre Ier | Administrateurs et mandataires judiciaires - Chambre de discipline : élection des trois administrateurs judiciaires inscrits sur la liste par leurs pairs | Décret n° 2011-1660 du 29/11/2011 |
| Chapitre V, article 20, 2°, 6 | Article L812-2-2, code de commerce, livre VIII, titre Ier | Administrateurs et mandataires judiciaires - Chambre de discipline : élection des trois mandataires judiciaires inscrits sur la liste, élus par leurs pairs | Décret n° 2011-1660 du 29/11/2011 |
| Chapitre V, article 20, 3° | Article L811-11, code de commerce, livre VIII, titre Ier | Contenu de la situation financière à communiquer par les judiciaires au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires | Décret n° 2011-1908 du 20/12/2011 |
| Chapitre V, article 20, 6° | Article L814-13, code de commerce, livre VIII, titre Ier, chapitre IV, section 3 | Liste des actes de procédure envoyés ou reçus par les administrateurs et mandataires judiciaires qui peuvent faire l’objet d’une communication par voie électronique. | Publication envisagée au 1er semestre 2013. |
| Chapitre V, article 20, 6° | Article L814-13, code de commerce, livre VIII, titre Ier, chapitre IV, section 3 | Conditions dans lesquelles les administrateurs et mandataires judiciaires peuvent procéder par voie électronique | Publication envisagée au plus tard le 1er janvier 2014. |
| Chapitre V, article 20, 7°, b | Article L814-2, livre VIII, titre Ier, chapitre IV, section 3 | Portail électronique offrant des services de communication électronique sécurisée pour les professions d’administrateurs et mandataires judiciaires | Publication envisagée au plus tard le 1er janvier 2014. |
| Chapitre IX, article 32 | Article 31-2, loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, 5° | Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de professions libérales | Décret n° 2014-354 du 19/03/2014 |
| Chapitre X, article 33, 4° | Article 22, ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable | Experts comptables : modalités de fonctionnement et de contrôle du fonds de règlement |