Enquête : Votre avis sur Vie-publique.fr nous intéresse ! Répondez à notre enquête. Quelques minutes suffisent !

LOI n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé

Dernière modification : 08/06/2010

Dossiers législatifs

Débats parlementaires