LOI n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé

Dernière modification : 08/06/2010

LOI n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (Loi n'appelant pas de décret d'application)

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Débats parlementaires

Compte rendu intégral de la séance du 25 mars 2010 : discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l'ensemble

3ème séance du 11 mai 2010 : discussion générale, article unique.

Compte rendu intégral de la séance du 27 mai 2010 : Discussion générale