Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (DEFD1002434L)
Dernière modification : 01/04/2010
Projet de loi
Article unique
L'ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ratifiée.