Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-76 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance (ECET1006814L)

NOR : ECET1006814L

Article 1 er

L'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance est ratifiée.

Article 2

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au I de l'article L. 142-3, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le vice président de l'Autorité de contrôle prudentiel. » ;

2° Au sixième alinéa, après les mots : « conseil général » sont insérés les mots : « mentionnés aux 1° à 4° » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

3° Au neuvième alinéa, les mots : « 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 2°, 3° et 5° ».

Article 3

Le code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance mentionnée ci-dessus est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 511-10, les mots : « du II » sont insérés après les mots : « au 1° » ;

2° A l'article L. 511-28, la référence à l'article L. 612-43 est remplacée par la référence à l'article L. 612‑39 ;

3° L'article L. 511-38 est ainsi modifié :

- les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont supprimées ;

- la phrase suivante est insérée à la fin du deuxième alinéa : « Ces dérogations ne sont pas applicables lorsque l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement est tenu d'établir des comptes sur base consolidée. » ;

4° A l'article L. 515-29, les mots : « par les articles L. 613-1 à L. 613-8, L. 613-10 à L. 613‑23, L. 613-25 à L. 613-30 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II et aux sections 1 et 2 du chapitre III du titre I er du livre VI » ;

5° A l'article L. 524-6, la référence à l'article L. 612-45 est remplacée par la référence à l'article L. 612‑41 ;

6° A l'article L. 533-3, la référence à l'article L. 613-8 est remplacée par la référence à l'article L. 612‑24 ;

7° Aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 561-36, les mots : « aux 1° et 2° du I de l'article L. 612-39 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l'article L. 612-39 » ;

8° L'article L. 612-2 est ainsi modifié :

- à la fin du 1° du B de l'article L. 612-2, après le mot : « assurances » sont ajoutés les mots : « et les entreprises mentionnées au dernier alinéa du même article » ;

- au 1° du II, les mots : « d'une entreprise » sont remplacés par les mots : « d'un organisme » ;

9° L'article L. 612-20 est ainsi modifié :

- au 1° du C du II, après les mots : « de l'économie » sont insérés les mots : « et, pour les personnes mentionnées au 4° du B du I de l'article L. 612-2, par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale »

- au 2° du C du II, les mots : « , des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'économie » ;

- aux 1° et 2° du III, les mots : « , après un avis consultatif du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en formation plénière » sont supprimés ;

- au III, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Les arrêtés mentionnés au II et au III sont pris après avis du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en formation plénière. » ;

- au VIII, les première et deuxième phrases du premier alinéa sont remplacées par la phrase : « A défaut de paiement dans le délai de trente jours à compter de la date de notification au redevable de la lettre de rappel établissant le montant de la contribution supplémentaire ou du courrier recommandé établissant le montant révisé de la contribution, la Banque de France saisit le comptable public qui émet un titre exécutoire, recouvré selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. » ;

10° Le deuxième alinéa de l'article L. 612-25 est ainsi rédigé : « L'astreinte est recouvrée par le comptable public et versée au budget de l'Etat » ;

11° A l'article L. 612-27, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'urgence ou d'autre nécessité de procéder sans délai à des relevés de constatations pour des faits ou agissements susceptibles de constituer des manquements aux dispositions applicables aux personnes contrôlées, les contrôleurs de l'Autorité peuvent dresser des procès verbaux. » ;

12° Au 5° de l'article L. 612-33, les mots : « mutualistes » sont remplacés par les mots : « ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements » ;

13° Au deuxième alinéa de l'article L. 612-34, les mots : « lorsque la gestion de l'établissement ou de l'entreprise ne peut plus être assurée dans des conditions normales ou en cas de suspension d'un ou plusieurs dirigeants de la personne contrôlée. » sont remplacés par les mots : « lorsque la gestion de la personne contrôlée ne peut plus être assurée dans des conditions normales ou en cas de suspension de l'un ou de plusieurs de ses dirigeants. » ;

14° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 612-39, après les mots : « code des assurances » sont insérés les mots : « , au premier alinéa de l'article L. 510-1-1 du code de la mutualité ou au premier alinéa de l'article L. 931-18 du code de la sécurité sociale » ;

15° L'article L. 612-43 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après les mots : « à l'exception » sont ajoutés les mots : « des organismes visés aux 6° et 7° du A du I de l'article L. 612-2, » ;

- au dernier alinéa, après les mots : « L. 931-4-1 » sont ajoutés les mots : « du code de la sécurité sociale » ;

16° Le dernier alinéa du I de l'article L. 612-44, est ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux contrôleurs spécifiques des sociétés de crédit foncier mentionnés à l'article L. 515-30 » ;

17° Au premier alinéa de l'article L. 613-24, après le mot : « peut » sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues à l'article L. 612-35, » ;

18° Au 1° de l'article L. 613-31-2 du code monétaire et financier, les mots : « du I » sont supprimés ;

19° A l'article L. 613-33-2, les mots : « au 6 du I de l'article L. 613-21 » sont remplacés par les mots : « au 7° de l'article L. 612-39 » ;

20° L'article L. 631-1 est ainsi modifié :

- au premier alinéa du I les mots : « L'Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « La Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel » ;

- au II, après les mots : « code des assurances, » sont insérés les mots : « le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1 du même code, le fonds paritaire de garantie institué par l'article L. 931‑35 du code de la sécurité sociale, le fonds de garantie institué par l'article L. 431-1 du code de la mutualité, » ;

21° A l'article L. 632-8, la référence à l'article L. 613-9 est remplacée par la référence à l'article L. 612-44 ;

22° Aux articles L. 713-12, L. 745-7-2 et L. 755-7-2, la référence à l'article L. 613‑21 est remplacée par la référence à l'article L. 612-39 ;

23° Aux articles L. 743-10 et L. 753-10, les c , d et e du I sont supprimés.

Article 4

Le code des assurances dans sa rédaction issue de l'ordonnance mentionnée ci‑dessus est modifié comme suit :

1° A l'article L. 310-12-1, les mots : « du 5° » sont remplacés par les mots : « au 5° » ;

2° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 310-28, les mots : « l'action de l'Autorité de contrôle exercée en application de l'article L. 323-1-1 » sont remplacés par les mots : « l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier » ;

3° A l'article L. 326-2, après les mots : « L. 612-39 » sont insérés les mots : « du code monétaire et financier ».

Article 5

Le code de la mutualité dans sa rédaction issue de l'ordonnance mentionnée ci-dessus est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 211-7 et L. 211-7-2, le mot : « compétente » est supprimé ;

2° A l'article L. 212-12, les mots : « à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 212-11 » ;

3° A l'article L. 212-27, la référence à l'article L. 612-37 est remplacée par la référence à l'article L. 612-33 et la référence à l'article L. 612-43 est remplacée par la référence à l'article L. 612-39 ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 510-1, les mots : « mutuelles, unions et fédérations » sont remplacés par les mots : « mutuelles et unions » ;

5° Après l'article L. 510-1, il est inséré un article L. 510-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 510-1-1. - L'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger de la mutuelle ou de l'union une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que la mutuelle ou l'union soit rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

« L'Autorité de contrôle peut revoir à la baisse les éléments admis à constituer la marge de solvabilité d'une mutuelle ou d'une union, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;

6° Le 2° de l'article L. 510-12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2 ° De faire entrave à l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; ».

Article 6

Le code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'ordonnance mentionnée ci-dessus est ainsi modifié :

1° L'article L. 931-5 est ainsi modifié :

- au début du septième alinéa, les mots : « , après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel » sont supprimés ;

- l'avant dernier alinéa est supprimé ;

2° A l'article L. 931-18, les premier, deuxième, troisième, sixième et septième alinéas sont supprimés ;

3° A l'avant dernier alinéa de l'article L. 931-37, la référence à l'article L. 951-15 est remplacée par la référence à l'article L. 951-2 ;

4° A l'article L. 931-41, la référence à l'article L. 951-10 est remplacée par la référence à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier ;

5° Le 2° de l'article L. 951-11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° De faire entrave à l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; ».

Article 7

Le code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'ordonnance mentionnée ci‑dessus est ainsi modifié :

A l'article L. 4135-2, la référence à l'article L. 612-43 est remplacée par la référence à l'article L. 612-39.

Article 8

Le II de l'article L. 727-2 du code rural est ainsi modifié :

1° les mots : « soumises au contrôle de la commission instituée par l'article L. 951‑1 de ce code » sont remplacés par les mots : « entrent dans le champ de compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel » ;

2° La dernière phrase est supprimée.

Article 9

A l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction issue de l'ordonnance mentionnée ci-dessus les mots : « à l'article 11 de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 310-12-2 du code des assurances ».