Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-76 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance (ECET1006814L)

L'article 1 er a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance prise en application de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

L'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 instaure une nouvelle autorité de supervision, l'Autorité de contrôle prudentiel, issue de la fusion des autorités d'agrément et de contrôle des secteurs de l'assurance et de la banque -Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, Commission bancaire, Comité des entreprises d'assurance et Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement- et la dote des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions. Cette réforme vise à améliorer l'efficacité du système français de supervision autour de trois objectifs : sécurité, stabilité et influence.

Le dernier alinéa de l'article 152 de la loi du 4 août 2008 prévoit qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication des ordonnances considérées.

L'article 2 prévoit la présence du vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel au conseil général de la Banque de France.

Les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 modifient le code de monétaire et financier, le code des assurances, le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale, le code de la santé publique, le code rural et d'autres dispositions législatives pour rectifier des erreurs matérielles qui se sont glissées dans l'ordonnance n° 2010-76 : toilettage de certaines dispositions qui citaient plusieurs des autorités fusionnées, alignement de dispositions des différents codes appliqués par l'Autorité de contrôle prudentiel, s'agissant notamment de la définition du délit d'entrave aux contrôles de l'Autorité (2° de l'article 4, 6° de l'article 5 et 5° de l'article 6).

Ces articles opèrent en outre des modifications de l'ordonnance afin de faciliter le fonctionnement de l'ACP : extension du secret partagé entre l'Autorité des marchés financier et l'Autorité de contrôle prudentiel à la Banque de France et aux fonds de garantie (19° de l'article 3) ; précision des cas où des procès-verbaux peuvent être dressés par les contrôleurs de l'Autorité de contrôle prudentiel, soit en cas d'urgence ou d'autre nécessité de procéder sans délai à des relevés de constatation (11° de l'article 3) ; révision du champ des arrêtés relatifs aux forfaits de la taxe pour faire contresigner les ministres chargés de la mutualité et de la sécurité sociale sur les dispositions relatives aux seules entités relevant de leur champ (9° de l'article 3) ; simplification de procédures, notamment pour éviter que l'Autorité de contrôle prudentiel ne doive approuver les commissaires aux comptes de toutes les entités qu'elle contrôle (15° de l'article 3).