LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Processus législatif

• Etude d'impact jointe au projet de loi (mai 2010)
• Etude d'impact jointe à la lettre rectificative (janvier 2011)

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 mai 2010

  La ministre de la santé et des sports a présenté un projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Cette réforme concerne près de 70 000 patients par an qui souffrent de troubles mentaux rendant impossible leur consentement aux soins. Elaborée en concertation avec les associations de patients, de familles de patients et de représentants des psychiatres, elle poursuit un triple objectif : permettre une meilleure prise en charge des personnes nécessitant des soins psychiatriques ; assurer leur sécurité et celle des tiers, lorsqu’elles représentent un danger ; garantir aux patients le respect de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés individuelles. Elle ne remet pas en question les fondements du dispositif actuel, qui permet une prise en charge, soit à la demande d’un tiers, le plus souvent un membre de la famille, soit sur décision du préfet. Le projet de loi comprend les mesures suivantes : le remplacement de la notion d’hospitalisation par celle de « soins », ouvrant la possibilité d’une prise en charge en hospitalisation ou en soins ambulatoires selon l’avis médical ; l’introduction d’une période « d’observation » de 72 heures maximum en hospitalisation complète après le prononcé de la mesure, permettant de choisir la modalité de prise en charge la plus adaptée ; la simplification de l’entrée dans le dispositif de soins sans consentement à la demande d’un tiers, l’exigence d’un deuxième certificat médical étant supprimée. Une disposition analogue est prévue pour les soins sans consentement à la demande de l’autorité publique ; la création d’une possibilité d’admission en soins sans consentement lorsque la personne, sans constituer un trouble grave à l’ordre public, nécessite des soins immédiats en raison d’un péril imminent, et qu’aucun tiers intéressé n’est présent pour formuler la demande ; la création d’une procédure de suivi des patients en soins ambulatoires visant à améliorer la continuité des soins et la surveillance de certains patients susceptibles de présenter un danger pour eux-mêmes et pour autrui ; la suppression des sorties d’essai. Seules des sorties de courte durée d’une durée de 12 heures maximum subsistent ; l’institution d’un collège de soignants (deux psychiatres et un cadre infirmier) ayant notamment pour mission de fournir un avis aux préfets sur les sorties de l’hôpital pour les patients placés en hospitalisation d’office à la suite d’une décision d’irresponsabilité pénale et les patients ayant été hospitalisés en unité de malades difficiles ; une meilleure information des patients sur leurs droits et sur les raisons qui motivent les soins, ainsi qu’un renforcement de leur droit d’exprimer leur avis sur les mesures les concernant.

• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 mars 2011
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 13 mai 2011
• Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale
• Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 16 juin 2011
• Texte adopté sans modification en 3ème lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 2011
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 4 janvier 2012 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

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Documents préparatoires

Débats parlementaires