LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

Processus législatif

• Etude d'impact
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 mai 2010 Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a présenté un projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. En 2008, le législateur a fondé la représentativité syndicale sur des critères rénovés, garants de la légitimité des acteurs de la démocratie sociale et de la négociation collective. Parmi ces critères, appréciés de façon périodique, est prise en compte l’audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés. La loi du 20 août 2008 a prévu une mesure de cette audience à partir des résultats des élections professionnelles dans les entreprises. Elle a également prévu l’intervention d’une loi ultérieure, à l’issue d’une négociation interprofessionnelle, sur la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés d’entreprises au sein desquelles, en raison de leur effectif, des élections professionnelles ne sont pas obligatoirement organisées. Le projet de loi vise donc à ce que les choix des salariés des entreprises de moins de onze salariés soient pris en compte dans la détermination de l’audience des organisations syndicales au niveau des branches comme au plan interprofessionnel. L’audience sera mesurée par l’organisation, tous les quatre ans, d’un scrutin régional selon des modalités électorales adaptées, à savoir le vote électronique et le vote par correspondance. Pour les branches de la production agricole, la mesure de l’audience reposera, comme c’est déjà le cas, sur les résultats des élections aux chambres d’agriculture. Le projet de loi ouvre la faculté aux partenaires sociaux de mettre en place, par accord collectif, des commissions paritaires régionales ou infra régionales appelées à apporter notamment une aide au dialogue social dans les très petites entreprises. Enfin, le texte proroge de deux ans au plus le mandat actuel des conseillers prud’homaux afin, d’une part, d’éviter que les élections prud’homales n’interviennent en même temps que la mise en œuvre de la réforme de la représentativité syndicale et, d’autre part, de laisser le temps nécessaire à la poursuite des réflexions actuellement en cours sur les modalités de ces élections.
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 juin 2010
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2010
• Texte adopté en CMP par le Sénat le 5 octobre 2010
• Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2010
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 2 janvier 2012 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

• Sénat

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• Assemblée nationale

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)