LOI n° 2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »

Processus législatif

• Proposition de loi modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 juin 2010
• Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 28 février 2012

Dossiers législatifs

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Documents préparatoires

Débats parlementaires