Enquête : Votre avis sur Vie-publique.fr nous intéresse ! Répondez à notre enquête. Quelques minutes suffisent !

LOI n° 2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »

Dernière modification : 10/03/2012

LOI n° 2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (Loi n'appelant pas de décret d'application)

Processus législatif

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

Dossier légistatif de l'Assemblée nationale
Sénat

Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

Débats parlementaires

1ère séance du 3 juin 2010 : discussion générale, discussion des articles : art 1er à 4, vote sur l'ensemble.

Compte rendu intégral de la séance du 28 février 2012 : discussion générale, discussion des articles, vote sur l'ensemble.