LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 juin 2010
• Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 16 septembre 2010
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 27 avril 2011 (en application de l'art 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier légistatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires