Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux (SASX1011590L)

Dernière modification : 02/06/2010

Projet de loi

NOR : SASX1011590L

Article unique

L'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux est ratifiée.

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