Proposition de loi visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 24 juin 2010

Dossiers législatifs

• Sénat

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• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIIIe législature

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVe législature

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XVe législature

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires