LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
Dernière modification : 01/08/2011
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1 | Article L146-4 du CASF, 3°, d) | DG ARS membre de la comex du GIP MDPH | Décret n° 2012-1414 du 18/12/2012 |
| Article 2, II | Article L146-4-1 du code de l'action sociale et des familles, 1° | Personnel de la maison départementale des personnes handicapées – Personnels mis à la disposition par les parties à la convention constitutive - Remboursement des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l'État | Décret n° 2012-1414 du 18/12/2012 |
| Article 2, II | Article L146-4-1, du code de l'action sociale et des familles, 1° | Fin de la mise à disposition des fonctionnaires et modalité de la mise en oeuvre. | Décret n° 2012-1414 du 18/12/2012 |
| Article 6, I, 2° | Article L241-5, code de l'action sociale et des familles | Formation restreinte et procédure simplifiée de prise de décision pour la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées | Décret n° 2012-1414 du 18/12/2012 |
| Article 7, III | Article L245-2-1, code de l'action sociale et des familles | Cas où le bénéficiaire acquiert un nouveau domicile de secours - Saisine de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées aux fins du réexamen du droit à la prestation de compensation | Décret n° 2012-1414 du 18/12/2012 |
| Article 10, II | Article L143-1-1, code de la sécurité sociale | Contestations de décisions relatives au taux d’incapacité - Transmission par le médecin de la maison départementale des personnes handicapées de l'intégralité du rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité | Décret n° 2012-1414 du 18/12/2012 |
| Article 16, II | Article L5213-19, code du travail | Modalités d'attribution de l'aide au poste et de la subvention spécifique pour favoriser l’adaptation de la personne handicapée à son poste de travail | Décret n° 2015-60 du 26/01/2015 |
| Article 18 | Article L5212-10, code du travail | Mise en oeuvre de l’obligation d’emploi par le versement d'une contribution annuelle | Décret n° 2012-943 du 1/08/2012 |
| Article 20, I | Article L111-7-1 du code de la construction et de l'habitation | Exigences relatives à l'accessibilité et aux prestations à fournir aux personnes handicapées pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente | Décret n° 2014-337 du 14/03/2014 |