Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage (SASX1013209L)
Dernière modification : 28/06/2010
Exposé des motifs
L'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage a été publiée au Journal officiel le 16 avril 2010.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance susmentionnée.
L' article unique a donc pour objet de ratifier l'ordonnance relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage conformément à l'article 38 de la Constitution.