LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

Article 1 er

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié, à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011 :

1° Le livre VII de la première partie, dans sa rédaction issue de la loi n° ... du .... relative au Département de Mayotte, est complété par un article L.O. 1711-2 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 1711-2. - Pour l'application à Mayotte de l'article L.O. 1112-10, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte. » ;

2° Au deuxième alinéa (1°) de l'article L.O. 1112-14-1, les mots : « articles L.O. 450 et L. 451 » sont remplacés par les mots : « article L. 451 » ;

3° Au troisième alinéa (2°) de l'article L.O. 1114-1, les mots : « sont assimilées la collectivité départementale de Mayotte, » sont remplacés par les mots : « sont assimilés le Département de Mayotte, » ;

4° A l'article L.O. 3445-1, après les mots : « de la Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

5° L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie est complété par les mots : « ou du règlement » ;

6° A l'article L.O. 3445-9, les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : « de la Martinique et de Mayotte » et après les mots : « domaine de la loi », sont insérés les mots : « ou du règlement » ;

7° L'article L.O. 3446-1, qui devient l'article L.O. 3511-1, est inséré au début du chapitre unique du titre I er du livre V de la troisième partie, dans sa rédaction issue de la loi n° ... du .... relative au Département de Mayotte et le chapitre VI du titre IV du livre IV de la troisième partie est abrogé ;

8° Le chapitre II du titre II du livre V de la troisième partie, dans sa rédaction issue de la loi n°... du ... relative au Département de Mayotte est complété par un article L.O. 3522-5 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 3522-5. - Pour l'application de l'article L.O. 3445-3 à Mayotte, les mots : « Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie sont consultés » sont remplacés par les mots : « Le conseil économique, social et culturel est consulté », les mots : « leur compétence respective » sont remplacés par les mots : « sa compétence » et les mots : « leur avis » et « leur saisine » sont respectivement remplacés par les mots : « son avis » et « sa saisine ». » ;

9° A l'article L.O. 4435-1, après les mots : « de la Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

10° L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie est complété par les mots : « ou du règlement » ;

11° A l'article L.O. 4435-9, les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : « de la Martinique et de Mayotte » et après les mots : « domaine de la loi », sont insérés les mots : « ou du règlement » ;

12° Il est inséré dans le chapitre VII du titre III du livre IV de la quatrième partie, dans sa rédaction issue de la loi n° ... du ... relative au Département de Mayotte un article L.O. 4437-3 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 4437-3. - Pour l'application à Mayotte des dispositions du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte et la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général. » ;

13° Le chapitre VII du titre III du livre IV de la quatrième partie, dans sa rédaction issue de la loi n° ... du ... relative au Département de Mayotte, est complété par un article L.O. 4437‑6 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 4437-6 . - Pour l'application de l'article L.O. 4435-3 à Mayotte, les mots : « Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie sont consultés » sont remplacés par les mots : « Le conseil économique, social et culturel est consulté », les mots : « leur compétence respective » sont remplacés par les mots : « sa compétence » et les mots : « leur avis » et « leur saisine » sont respectivement remplacés par les mots : « son avis » et « sa saisine ». »

Article 2

La sixième partie du code général des collectivités territoriales est modifiée comme suit :

1° L'intitulé du livre I er devient : « Dispositions transitoires applicables à Mayotte » ;

2° Sont abrogés les articles L.O. 6152-3, L.O. 6242-3, L.O. 6342-3 et L.O. 6452-3 ;

3° Les articles L.O. 6161-22 à L.O. 6161-24, L.O. 6161-27 à L. 6161-41 et L.O. 6175-1 à L.O. 6175-6 du même code sont abrogés à compter du 1 er janvier 2014.

Pour l'application des articles mentionnés au premier alinéa du 3° au cours de la période allant de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011 au 31 décembre 2013, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

4° Les autres dispositions du livre I er sont abrogées à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.

Article 3

Sont abrogés, à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011, les articles L.O. 450, L.O. 456 à L.O. 459, L.O. 461 et L.O. 465 à L.O. 470 du code électoral.

Les dispositions du titre I er du livre VI du code électoral, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique, restent applicables à l'élection des conseillers généraux prévue en mars 2011.

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article L.O. 457, le mandat des conseillers généraux de Mayotte élus en mars 2011 expirera en mars 2014.