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LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Dernière modification : 08/12/2010
Processus législatif
- Etude d'impact
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 août 2010 La ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l’outre-mer, a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au Département de Mayotte. Ces textes permettront de rendre effective la départementalisation de Mayotte en mars 2011. Le projet de loi ordinaire fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Département de Mayotte, collectivité unique, dotée d’un seul exécutif et d’une seule assemblée, qui exercera à la fois les compétences dévolues au département et à la région. Il organise le passage de Mayotte vers la législation de droit commun, qui y sera étendue au moyen d’ordonnances que le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre. Il crée également, conformément au pacte pour la départementalisation, un Fonds mahorais de développement économique, social et culturel, qui soutiendra l’investissement et la mise à niveau des infrastructures. Le projet de loi organique permet de maintenir, de manière transitoire, le régime fiscal particulier de Mayotte, le temps de préparer l‘application, au 1er janvier 2014, du code général des impôts. Après l’ordonnance du 3 juin 2010 qui a réformé le statut civil de droit local en garantissant le respect du principe d’égalité entre les hommes et les femmes, ces deux projets de loi permettent d’assurer la transformation de Mayotte en département selon le calendrier prévu par le pacte pour la départementalisation.
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 22 octobre 2010
- Texte adopté adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale le 23 novembre 2010
- Dossier législatif de l'ordonnance n° 2011-1708
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 6 février 2012 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée Nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- Compte rendu intégral de la séance du 22 octobre 2010 : discussion générale, discussion des articles : art 4, art 10, art 10 bis, art 27, art 28, art 30, art 31.
- 1ère séance du 23 novembre 2010 : Discussion générale commune, discussion des articles: art 1er, art 2 à 9, art 10, art 10 bis et 10 ter, après l’art 10 ter, art 10 quater à 27, art 28, art 29 à 34.