Projet de loi relatif à la conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l'audiovisuel (ECEZ1020425L)

Processus législatif

• Etude d'impact
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 septembre 2010 Le projet de loi ratifie l'ordonnance du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques, qui remplace à compter du 1er janvier 2013 le salaire du conservateur par une taxe perçue au profit de l'Etat et substitue, à compter de cette même date, la responsabilité de l'Etat à celle des conservateurs des hypothèques dans l'exécution du service de la publicité foncière. Il substitue également à compter du 1er janvier 2013 la responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée à celle du conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel dans l'exécution de la mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel. Il institue à compter de cette même date une redevance au profit du Centre national du cinéma et de l'image animée en remplacement des émoluments du conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010

• Sénat : déposé à l'Assemblée nationale le 15/09/2010, le projet de loi a été retiré et a fait l'objet d'un nouveau dépôt le 4/05/2012 au Sénat.

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale