LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Dernière modification : 30/12/2010

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 13 Article 219 septies du code général des impôts Régime des moins-values de cession de titres entre entreprises liées Décret n° 2011-1664 du 28/11/2011
Article 35, II Code du cinéma et de l'image animée, articles L. 115-1 à L. 116-5 Prélèvement exceptionnel de 20 millions d'euros sur le produit des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée Décret n° 2011-442 du 20/04/2011
Article 38, III, A, 3°, b Article 199 terdecies-0 A, code général des impôts Souscription de titres d’une société - Conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions qu'ils supportent Décret n° 2011-924 du 1/08/2011
Article 38, III, E, 3° Article 199 terdecies-0 A, code général des impôts, VI Conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions qu'ils supportent Décret n° 2011-924 du 1/08/2011
Article 40, I article 885-0 V bis A du code général des impôts, 9° I Liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises Décret n° 2011-380 du 7/04/2011
Article 42 Article 235 ter ZE du code général des impôts Taxe systémique sur les établissements de crédit Décret n° 2011-2112 du 30/09/2011
Article 77, II Article 953 du code général des impôts, V Date jusqu'à laquelle les titres de voyage délivrés aux réfugiés et ceux délivrés aux apatrides titulaires d'une carte de résident restent valables pour une durée de deux ans et sont soumis à une taxe de 20€ Publication envisagée en avril 2011
Article 77, VI Date d'entrée en vigueur de l'article 77 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif aux taxes sur les cartes de séjour et titres de voyage Publication envisagée en avril 2011
Article 81, II Emission des valeurs du Trésor Décret n° 2010-1722 du 30/12/2010
Article 90, I Article L31-10-4, code de la construction et de l'habitation, livre III , titre Ier, chapitre X, section I, d Prêts ne portant pas intérêt : conditions de localisation dans une zone géographique en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, du caractère neuf ou ancien du logement et de son niveau de performance énergétique globale Décret n° 2010-1704 du 30/12/2010
Article 90, I Article L31-10-6, code de la construction et de l'habitation, livre III, titre Ier, chapitre X, section 2 Conditions dans lesquelles le logement peut être proposé à la location alors que le prêt n'est pas intégralement remboursé Décret n° 2010-1704 du 30/12/2010
Article 90, I Article L31-10-7, code de la construction et de l'habitation, livre III , titre Ier, chapitre X, section 2, a Conditions d'ajustement du montant ou des conditions de prêt prévues dans l'offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit Décret n° 2010-1704 du 30/12/2010
Article 90, I Article L31-10-9, code de la construction et de l'habitation, livre III , titre Ier, chapitre X, section 3 Modalités de calcul du montant du prêt ne portant pas intérêt Décret n° 2010-1704 du 30/12/2010
Article 90, I Article L31-10-9, code de la construction et de l'habitation, livre III , titre Ier, chapitre X, section 3 Modalités de calcul du montant du prêt ne portant pas intérêt liées à la performance énergétique globale du logement Décret n° 2010-1704 du 30/12/2010
Article 90, I Article L31-10-10, code de la construction et de l'habitation, livre III , titre Ier, chapitre X, section 3 Montant maximal d'opération pour une personne seule en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien Décret n° 2010-1704 du 30/12/2010
Article 90, I Article L31-10-12, code de la construction et de l'habitation, livre III , titre Ier, chapitre X, section 4 Fraction du prêt faisant l'objet du différé de remboursement et durée de chacune des périodes de remboursement Décret n° 2010-1704 du 30/12/2010
Article 90, I Article 244 quater, code général des impôts V, I Obligations déclaratives et modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété Décret n° 2010-1728 du 30/12/2010
Article 90, I Article 244 quater, code général des impôts V, II Modalités de calcul du crédit d'impôt et détermination du taux à la date d'émission de l'offre de prêt ne portant pas intérêt Décret n° 2010-1728 du 30/12/2010
Article 90, I Article 199 ter T, code général des impôts, II Conditions de majoration de 40% du montant du crédit d'impôt reversé en cas d'absence de déclaration spontanée Décret n° 2010-1728 du 30/12/2010
Article 90, I Article 199 ter, code général des impôts, T, III Conditions dans lesquelles l'établissement de crédit reverse une somme égale à 40 % du montant des fractions de crédit d'impôt restant à imputer en cas d'absence de déclaration spontanée Décret n° 2010-1728 du 30/12/2010
Article 95, IV Conditions fiscales relatives au pacte civil de solidarité Décret n° 2012-448 du 3/04/2012
Article 95 Art 6, 7, 8 et 196 bis, code général des impôts Suppression des cas de déclaration multiples en cas d’union (mariage, pacs) ou de séparation (divorce, rupture) Décret n° 2012-448 du 3/04/2012
Article 105, II Traduction mathématique dans le CGI des calculs liés à l'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts Décret n° 2011-520 du 13/05/2011
Article 104 Article L45 F, livre des procédures fiscales Contrôle du respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A,199 undecies B,199 undecies C,217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2013-731 du 12/08/2013
Article 105 Article 199 undecies B Diminution de 10 % de l’avantage en impôt résultant de la réduction d’impôt (« rabot ») Décret n° 2011-520 du 13/05/2011
Article 108, II, E, 3° Article 1586 octies, code général des impôts Déclaration par les entreprises du montant de la valeur ajoutée auprès du service des impôts dont relève leur principal établissement Publication envisagée en avril 2011
Article 108, II, E, 4°, c Article 1586 octies, code général des impôts Modalités relatives aux établissements comprenant des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519 D ou des installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque mentionnées à l'article 1519 F établis dans plus de dix communes Décret n° 2011-1238 du 4/10/2011
Article 108, V Art. 1649 A quater, code général des impôts Déclaration du nombre de transformateurs électriques par commune qui font l'objet d'un contrat de concession et, pour chacun d'eux, la tension en amont Décret n° 2011-369 du 4/04/2011
Article 112, I Article 1599 quater B, code général des impôts, I, b Définition des équipements auxquels s'applique l'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies Décret n° 2011-369 du 4/ 04/2011
Article 123, I Art.L. 3334-18, chapitre IV bis du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, I Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts Décret n° 2011-514 du 10/05/2011
Article 126, II, b Article 39 terdecies, code général des impôts, 1 Conditions d'établissement de la documentation présentant l'économie générale de l'exploitation de la licence Publication envisagée en mai 2011
Article 128, I, 3° Article L621-5-3, code monétaire et financier, II bis Montant de la contribution, exigible le 1er janvier de chaque année, due, à partir d'un seuil de capitalisation boursière d'un milliard d'euros apprécié au 1er janvier de l'année d'imposition, par les émetteurs français dont les titres de capital sont admis à cette date aux négociations sur un marché réglementé de l'Espace économique européen et par les émetteurs étrangers dont les titres de capital sont admis à cette date aux négociations sur un marché réglementé français Décret n° 2010-1724 du 30/12/2010
Article 128, I, 3° Article L621-5-3, code monétaire et financier, II ter Taux de la contribution annuelle due par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement Décret n° 2010-1724 du 30/12/2010
Article 129, I H Article 44 quindecies Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, article 6. Exonération des créations et reprises d’entreprises dans les ZRR Décret n° 2012-114 du 27/01/2012
Article 141 Plafond de la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger Décret n° 2011-506 du 9/05/2011
Article 151, I Article L5221-1, code de la défense, II Responsabilité des trésoriers militaires Décret n° 2010-1689 du 30/12/2010
Article 152 Application de dispositions de l'article L83 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite avant le 13 août 2004 Décret n° 2012-505 du 17/04/2012
Article 157 Conditions d'âge, de cessation d'activité et modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale et de cessation du régime selon l'âge de l'intéressé et ses droits à pension Publication envisagée en décembre 2011
Article 158 Article 235 ter Z, code général des impôts, section XVI Montant de la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques Publication envisagée en mars 2011
Article 161, II, 5° Article L311-13, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, D Conditions d'acquittement d'un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 220 € au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration Décret n° 2011-163 du 9/02/2011
Article 161, II, 7° Article L311-15, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, D Montant de la taxe au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels Décret n° 2011-163 du 9/02/2011
Article 164, III Réserve judiciaire composée de magistrats volontaires à la retraite et âgés de 75 ans au plus. Décret n° 2011-946 du 10/08/2011
Article 168, III Article L2573-54-1, code général des collectivités territoriales, livre V Dotation territoriale pour l'investissement au profit des communes de la Polynésie française Publication envisagée juin 2011
Article 169, I, 2° Article L5151-1, code général de la propriété des personnes publiques, titre V Conditions dans lesquelles l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion Décret n° 2011-2076 du 29/12/2011
Article 169, I, 5° Article L5241-6, code général de la propriété des personnes publiques, titre V Conditions dans lesquelles l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote à Saint-Pierre-et-Miquelon Décret n° 2011-2076 du 29/12/2011
Article 169, I, 6° Article L5342-13, code général de la propriété des personnes publiques, titre V Conditions dans lesquelles l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote à Mayotte Décret n° 2011-2076 du 29/12/2011
Article 169, IV Article L5342-13, code général de la propriété des personnes publiques, titre V Conditions dans lesquelles l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Décret n° 2011-2076 du 29/12/2011
Article 173, II Plafond de l'aide au financement destinée aux éditeurs de services de télévision en clair à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie Publication envisagée en juin 2011
Article 175, 1° Article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) Conditions d'exonération des cotisations à la charge de l'employeur, des gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil aux personnes appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement Décret n° 2014-1179 du 13/10/2014
Article 179, I, 7° Article L2334-37, code général des collectivités territoriales Taux de subventionnement des catégories d'opérations prioritaires ayant pour objectif la réalisation d'investissements, de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Décret n° 2011-514 du 10/05/2011
Article 179, I Article L2334-38, code général des collectivités territoriales Liste des subventions de l'Etat susceptibles d'être versées aux communes et leurs groupements à fiscalité propre pour leurs investissements Décret n° 2011-514 du 10/05/2011
Article 179, I Article L2334-39 code général des collectivités territoriales Modalités d'application de la section relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux Décret n° 2011-514 du 10/05/2011
Article 185 article L251-2, code de l'action sociale et des familles, 1° Exclusion de la prise en charge par l'assurance maladie d'actes, produits et prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié de moyen ou d'important ou lorsqu'ils ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d'une maladie Décret n° 2011-1314 du 17/10/2011
Article 186, I Article L. 251-2, code de l'action sociale et des familles, 1° Seuil à partir duquel la prise en charge des soins hospitaliers est soumise à l'agrément préalable de l'autorité ou organisme mentionné à l'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles Décret n° 2011-1314 du 17/10/2011
Article 186, I Article L. 251-2, code de l'action sociale et des familles Procédure de demande d'agrément de la prise en charge des soins hospitaliers par l'assurance maladie Décret n° 2011-1314 du 17/10/2011
Article 186, II article L. 252-3,code de l'action sociale et des familles Conditions de respect de la stabilité de la résidence en France Décret n° 2011-1314 du 17/10/2011
Article 188 Article L253-3-1.-I, code de l'action sociale et des familles Composition et fonctionnement du conseil de gestion administrant le Fonds national de l'aide médicale de l'Etat Publication envisagée en février 2011
Article 207, III Modalités de mise en œuvre de trois prélèvements sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels Décret n° 2011-118 du 28/01/2011
Article 208 Article L5212-5, code du travail Gestion de la déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés Décret n° 2012-362 du 14/03/2012
Article 210 Article L452-1, code de la construction et de l'habitation Composition et fonctionnement de la commission qui arrête les emplois du fonds contribuant au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte Décret n° 2011-1025 du 26/08/2011
Article 211, VIII Modalités relatives au calcul et à la révision des pensions militaires d'invalidité, les pensions civiles et militaires de retraite et les retraites du combattant servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France Décret n° 2010-1691 du 30/12/2010