LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Dernière modification : 21/12/2010
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 9, I, 2°, a | Article 4, II quater, ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale | Dette sociale - Couverture des déficits antérieurs : montants, dates de versement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et régularisation au vu des montants définitifs des déficits de l’exercice 2010 | Décret n° 2011-20 du 5/01/2011 |
| Article 9, I, 2°, a | Article 4, II quinquies, ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale | Dette sociale- Couverture des déficits antérieurs : dates et montants des versements de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. | Publication en différée, au plus tard le 30 juin de chaque année à compter de 2012 |
| Article 10 | Article L137.11, 1°, code de la sécurité sociale | Retraites chapeau – recouvrement | Décret n° 2012-24 du 6/01/2012 |
| Article 12, I, 3°, a | Article L241-13, code de la sécurité sociale | Calcul du montant de la réduction de cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiale | Décret n° 2010-1779 du 31/12/2010 |
| Article 12, I, 5° | Article L241-13, code de la sécurité sociale, V | Régularisation des cotisations dues au titre des rémunérations | Décret n° 2010-1779 du 31/12/2010 |
| Article 17, II, 2° | Article L242-1, code de la sécurité sociale | Assiette de cotisation - Critères objectifs déterminant une catégorie de salariés | Décret n° 2012-25 du 9/01/2012 |
| Article 21, 1° | Article L242-1-4, code de la sécurité sociale | Information de l’employeur et de l’organisme de recouvrement par la personne tierce sur les sommes ou avantages versés aux salariés | Décret n° 2011-1387 du 25/10/2011 |
| Article 30, I, 5° | Article L134-5-1, code de la sécurité sociale, section 3 | Suppression de la compensation générale maladie | Décret n° 2011-2083 du 30/12/2011 |
| Article 31 | Article 3, loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires, 1er paragraphe, 4° | Taux et conditions de cotisation obligatoire assise sur les avantages de retraite servis par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires | Décret n° 2011-228 du 01/03/2011 |
| Article 39, III | Article L216‑2‑1, code de la sécurité sociale, I | Gestion des organismes de branche - Traitement des litiges et des contentieux | Décret n° 2011-37 du 10/01/2011 |
| Article 40, III | Article L243-15, code de la sécurité sociale livre II, titre IV, chapitre III, section 6 | Délivrance des attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement | Décret n° 2011-1601 du 21/11/2011 |
| Article 41, I, 3° | Article L243-1-2, code de la sécurité sociale II | Conditions dans lesquelles les cotisations et contributions sociales peuvent être payées par avance | Décret n° 2011-1220 du 29/09/2011 |
| Article 41, I, 3 | Article L243-1-2, code de la sécurité sociale III | Moyens dématérialisés de règlement des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur | Décret n° 2011-1220 du 29/09/2011 |
| Article 41, I, 3 | Article L243-1-2, code de la sécurité sociale III | Date d’entrée en vigueur du dernier alinéa du II de l'Article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale (paiement par avance) | Décret n° 2011-1220 du 29/09/2011 |
| Article 46 | Article L 141-3, code des juridictions financières | Conditions de transmission par les commissaires aux comptes des organismes et régimes de sécurité sociale, de renseignements sur les entités dont ces derniers assurent la mission de certification des comptes | Décret n° 2011-703 du 21/06/2011 |
| Article 52, 2° | Article L165-3, code de la sécurité sociale | Dispositifs médicaux à usage individuel - Pénalité financière à l’encontre des fabricants ou distributeurs de produits ou de prestations listés à l’Article L165-1 de la sécurité sociale | Décret n° 2012-102 du 27/01/2012 |
| Article 61, I | Article L165-10, code de la sécurité sociale | Dispositifs médicaux à usage individuel - Conditions de prise en charge des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’Article L. 165-1 de la sécurité sociale | Décret n° 2012-860 du 5/07/2012 |
| article 63, I, 1, e | Article L162-1-17, code de la sécurité sociale | Prise en charge par l'assurance maladie de prestations d'hospitalisation : procédure contradictoire précédant la décision de les subordonner à l'accord préalable du service du contrôle médical de l'organisme local d'assurance maladie | Décret n° 2011-955 du 10/08/2011 |
| Article 72 | Art 47 de la LFSS pour 2010 (modification) | Régulation des transports sanitaires et des médicaments prescrits à l’hôpital et achetés en ville | Décret n° 2011-453 du 22/04/2011 |
| Article 77 | Possibilité de cumul des revenus d’une activité non salariée avec une pension d’invalidité servie par le régime général | Publication envisagée en mai 2011 | |
| Article 78, II, 2° | Article L113-13, code de l’action sociale et des familles | Approbation du Cahier des charges relatif au fonctionnement des institutions et professionnels de santé intervenant dans le secteur social, médico-social et sanitaire, sur un même territoire, auprès des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée ou en perte d'autonomie | Décret n° 2011-1210 du 29/09/2011 |
| Article 81 | Article L314-9, code action sociale et des familles | Modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale | Décret n° 2013-22 du 8/01/2013 |
| Article 94 | 2ème alinéa de l’article L.172-1 du code de la sécurité sociale | Extension de la coordination inter-régimes en matière d’assurance invalidité au calcul des pensions | Publication envisagée en juin 2011 |
| Article 104 | Article L542-9, code de la sécurité sociale, 1° | Conditions dans lesquelles les régimes de prestations familiales peuvent accorder des prêts destinés à l’amélioration de l’habitat à leurs allocataires | Publication envisagée en avril 2011 |
| Article 104 | Article L542-9, code de la sécurité sociale, 2° | Conditions dans lesquelles les régimes de prestations familiales peuvent accorder aux assistants maternels, des prêts destinés à l’amélioration du lieu d’accueil de l’enfant | Publication envisagée en avril 2011 |
| Article 109-IV | Article 80 de la LFSS pour 2009, V | Report de l’entrée en vigueur de la réforme du minimum contributif « à une date fixée par décret , et au plus tard au 1er janvier 2012 » | Publication envisagée en mars 2011 |
| Article 115 | Article L162-22-18 du code de la sécurité sociale | Contrôle T2A : montant de la sanction en fonction aussi du caractère réitéré des manquements | Décret n° 2011-1209 du 29/09/2011 |
| Article 117, I | Article L133-6-8-1, code de la sécurité sociale | Auto-entrepreneurs : majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration | Décret n° 2011-1973 du 26/12/2011 |
| Section, article 120, I, 1° | Article L162-1-14 bis, code de la sécurité sociale, VII | Notification des pénalités : délai à partir duquel l’avis du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est réputé conforme | Décret n° 2011-551 du 19/05/2011 |
| Section 7, article 120, I, 1° | Article L162-1-14 bis, code de la sécurité sociale, VII | Notification des pénalités : délai à partir duquel l’avis du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est réputé conforme | Décret n° 2011-1203 du 27/09/2011 |
| Section 7, article 120, I, 2° | Article L162-1-14-1, code de la sécurité sociale | Notification des poursuites : délai à partir duquel l’avis du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est réputé conforme | Décret n° 2011-551 du 19/05/2011 |
| Section 7, article 120, I, 2° | Article L162-1-14-1, code de la sécurité sociale | Notification des poursuites : délai à partir duquel l’avis du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est réputé conforme | Décret n° 2011-1203 du 27/09/2011 |
| Article 120, I, 4° | Article 162-1-15, II bis, code de la sécurité sociale | Décision de subordonner des actes ou prestations à l'accord préalable du service du contrôle médical : délai à compter duquel l’avis du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est réputé conforme | Décret n° 2011-551 du 19/05/2011 |