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LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

Dernière modification : 08/07/2011

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 5 (en lien avec l’article 2) Article L.1131-6 du CSP Information de la parentèle Décret n° 2012-885 du 17/07/2013
Article 5 (en lien avec l’article 2) Article L.1131-6 du CSP Information de la parentèle Décret n° 2013-527 du 20/06/2013
Article 7, I Articles L.12331-1 et 1231-4 du CSP Prélèvement/greffe dons croisés Décret n° 2012-1035 du 7/09/2012
Titre VI, article 31 article L2141-1, code de la santé publique Modalités et critères d'inscription sur la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation Décret n° 2012-360 du 14/03/2012
Titre VI, article 38 article L4151-1, code de la santé publique Autorisation des sages-femmes à concourir aux activités d'assistance médicale à la procréation Décret n° 2012-885 du 17/07/2012
Titre VII, article 43 article L2151-8, code de la santé publique Conditions d'autorisation et de mise en oeuvre des recherches menées sur des embryons et sur des cellules souches embryonnaires Décret n° 2012-467 du 11/04/2012