LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution

Dernière modification : 09/09/2019

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 8 Modalités relatives au recueil des soutiens apportés à une proposition de loi : site internet, format papier, récépissés papier et électronique, modalités de consultation des listes. Décret n° 2014-1488 du 11/12/2014