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LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
Dernière modification : 10/03/2012
Processus législatif
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Assemblée nationale
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Sénat
Dossier législatif du sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- 2ème séance du 13 janvier 2011 : discussion générale, article unique, après l’art unique, explications de vote.
- Compte rendu intégral de la séance du 22 février 2012 : discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l'ensemble.