LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations

Dernière modification : 10/03/2012

LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (rectificatif)

Échéancier

Processus législatif

Proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2011
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 22 février 2012

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Sénat

Dossier législatif du sénat

Documents préparatoires

Débats parlementaires

2ème séance du 13 janvier 2011 : discussion générale, article unique, après l’art unique, explications de vote.

Compte rendu intégral de la séance du 22 février 2012 : discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l'ensemble.