Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports (DEVX1032942L)
Dernière modification : 19/01/2011
Projet de loi
NOR : DEVX1032942L
Article unique
L'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est ratifiée.