Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports (DEVX1032942L)

L'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à la création de la partie législative du code des transports. Le II de ce même article prévoit qu'un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Le présent projet de loi porte ratification de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, prise en application de la loi du 12 mai 2009 susmentionnée, et qui a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 3 novembre 2010.