LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Dernière modification : 28/07/2011
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 3, 1° | Article LO 6351-17-1 code général des collectivités territoriales | Participation des représentants du conseil territorial de Saint-Martin aux travaux de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane prévue au I de l'article L. 4433-4-7 | Publication envisagée en décembre 2011. |
| Article 3, 2° | Article LO 6251-17-1, code général des collectivités territoriales | Participation des représentants du conseil territorial de Saint-Barthélemy aux travaux de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane prévue au I de l'article L. 4433-4-7 | Publication envisagée en décembre 2011. |