LOI n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement

Le maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge d'un fonctionnaire occupant un emploi à la décision du Gouvernement n'est actuellement possible que dans des cas très particuliers :

- le fonctionnaire atteignant la limite d'âge de son corps dans les trois mois précédant la date d'achèvement du mandat du Président de la République en exercice peut être maintenu en fonctions, avec son accord, pour une période qui prend fin à l'expiration d'un délai de trois mois après la date de prise de fonction du nouveau Président de la République (article 1er de la loi du 31 décembre 1987 relative à la limite d'âge de certains fonctionnaires civils de l'Etat) ;
- le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut, sur sa demande, être maintenu en activité, jusqu'à ce qu'il obtienne la durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 (article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public) ; ce maintien en activité permet sans doute également le maintien dans un emploi à la décision du Gouvernement.

Cet état du droit n'est pas satisfaisant :
- il manque de lisibilité et de cohérence ; il conduit notamment, sans que cela soit justifié au regard de l'intérêt général, à l'application de règles différentes selon que la personne occupant un emploi à la décision du Gouvernement est ou non fonctionnaire, les personnes non fonctionnaires n'étant soumises à aucune limite d'âge pour leur nomination ou la fin de leurs fonctions dans un tel emploi ;
- dans certaines situations ou circonstances particulières, le maintien en fonctions, de manière temporaire, d'un fonctionnaire occupant un emploi à la décision du Gouvernement peut s'avérer très opportun dans l'intérêt du service. Il s'agit de pouvoir faire face à des situations où l'intéressé dispose de qualités, de compétences et d'une expérience faisant qu'il est difficilement remplaçable, à court terme, dans les fonctions qu'il occupe. Ces situations peuvent notamment être liées à une mission qui a été confiée à l'intéressé ; elles peuvent aussi tenir à un contexte particulier dans la zone géographique où l'intéressé exerce son autorité ou dans la structure qu'il dirige.

C'est pourquoi l'article unique du projet de loi ouvre, pour les fonctionnaires occupant un emploi à la décision du Gouvernement, une possibilité de dérogation au principe de la cessation des fonctions lors de l'atteinte de la limite d'âge.

Cette dérogation est cependant dûment encadrée :
- elle ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel dans l'intérêt du service et le maintien dans l'emploi est d'une durée limitée (deux ans maximum) ;
- le maintien dans l'emploi ne peut être décidé qu'avec l'accord de l'intéressé et résulte d'une décision prise dans les mêmes formes que sa nomination ;
- conformément aux principes qui régissent les emplois à la décision du Gouvernement, celui-ci conservera évidemment le pouvoir de mettre fin à tout moment aux fonctions de l'intéressé.