LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Dernière modification : 03/08/2011
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 43 | Article 173-1, loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, II, 5° | Transmission des actes par voie électronique au haut-commissaire par le directeur d'un établissement public de la Polynésie française | Décret n° 2011-2107 du 30/12/2011 |