LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
Dernière modification : 01/08/2011
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Première partie, I, article 14, I, 7° | Article 1649 AB code général des impôts | Déclaration de la constitution, la modification ou l’extinction, ainsi que le contenu des termes du trust par son administrateur | Décret n° 2012-1050 du 14/09/2012 |
| Première partie, I,article 15, I, 5° | Article 1655 sexies, code général des impôts, 2 | Conditions dans lesquelles l’entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée | Décret n° 2012-398 du 22/03/2012 |
| Première partie, II, article 23, I, 2°; d | Compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » - Inscription en dépenses du versement d'aides en faveur de l'emploi aux entreprises | Décret n° 2011-1970 du 26/12/2011 | |
| Seconde partie, titre II, I, article 48, I | Art. 167 bis, code général des impôts, X | Contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France -Obligations déclaratives | Décret n° 2012-457 du 6/04/2012 |
| Seconde partie, titre II, I article 51, I | Article 88 A, code général des impôts | Achat au détail de métaux ferreux et non ferreux à titre habituel : déclaration faisant apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers | Décret n° 2012-1322 du 28/11/2012 |
| Seconde partie, titre II, II article 54, I | Article 1635 bis Q, deuxième partie titre III, livre Ier, chapitre III, code général des impôts, V | Conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique | Décret n° 2011-1202 du 28/09/2011 |
| Seconde partie, titre II, II article 54 | Article 1635 bis Q deuxième partie titre III, livre Ier , chapitre III, code général des impôts, VII | Contribution pour l'aide juridique : conditions d'application aux instances introduites par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. | Décret n° 2011-1202 du 28/09/2011 |
| Seconde partie, titre II, II article 54, III | Art. 64-1-1. loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique | Recouvrement des sommes dues à l'Etat par la personne qui a bénéficié d’un avocat commis d’office sans être éligible à l'aide juridictionnelle | Décret n° 2012-350 du 12/03/2012 |
| Seconde partie, titre II, II article 57, III | Article L1142-24-3, code de la santé publique | Indemnisation des victimes du benfluroex - Adaptation de la composition du conseil d'orientation lorsqu’il est saisi de questions relatives à l'indemnisation des dommages | Décret n° 2011-932 du /08/2011 |
| Seconde partie, titre II, II article 57, III | Article L1142-24-4, code de la santé publique | Composition du collège d'experts et règles de fonctionnement placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales | Décret n° 2011-932 du 1/08/2011 |
| Seconde partie, titre II, II, article 57, IV | Saisine de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation de ses préjudices | Décret n° 2011-932 du 1/08/2011 | |
| Seconde partie, titre II, II, article 60, I, 1° | Article L300-2, code de la construction et de l’habitation | Composition et modes de désignation des membres du comité de gestion et modalités de fonctionnement du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement | Décret n° 2012-415 du 23/03/2012 |