LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
Dernière modification : 08/03/2012
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 13 | article L426-3, code de l'environnement | Indemnisation de l'exploitant d’une parcelle culturale qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte. | Décret n° 2013-1221 du 23/12/2013 |