Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie (EFIM1118090L)
Dernière modification : 28/07/2011
Projet de loi
NOR : EFIM1118090L
Article unique
L'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.