LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France

Dernière modification : 25/01/2012

Échéancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Chapitre Ier, article Ier, 4° Article L4312-1, code des transports, 3° Election du conseil d'administration Décret n° 2013-920 du 15/10/2013
Chapitre II, article 2, 1 Article L4312-3, code des transports Délégation de tout ou partie des pouvoirs du ministre chargé des transports en matière de gestion et de recrutement des personnels au directeur général Décret n° 2012-1491 du 27/12/2012
Chapitre II, article 2, 2°, b Article L4312-3-2, code des transports, I Compétence du comité technique unique Décret n° 2014-1213 du 21/10/2014
Chapitre II, article 2, 2°, b Article L4312-3-2, code des transports, I, 3° Réunion du comité technique unique en formation plénière pour examiner les questions intéressant l'ensemble du personnel de l'établissement Décret n° 2014-1213 du 21/10/2014
Chapitre II, article 2, 2°, b Article L4312-3-2, code des transports, I, 3° Election des représentants du personnel siégeant au comité technique unique par collège, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle Décret n° 2014-1213 du 21/10/2014
Chapitre II, article 2, 2°, b Article L4312-3-2, code des transports, I, 3°, b Composition de la représentation du personnel au sein du comité technique unique et de ses formations Décret n° 2014-1213 du 21/10/2014
Chapitre II, article 2, 2°, b Article L4312-3-2, code des transports, I, 3°, b Désignation des délégués syndicaux pour les personnels visés aux 1° à 3° de l’article 4312-3-1 du code des transports Décret n° 2014-1213 du 21/10/2014
Chapitre II, article 2, 2°, b Article L4312-3-2, code des transports, II Modalités d'élection des membres des comités techniques uniques de proximité et composition de la représentation du personnel Décret n° 2014-1213 du 21/10/2014
Chapitre II, article 2, 2°, b Article L4312-3-2, code des transports, III Compétences du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que des comités locaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Décret n° 2013-1039 du 19/11/2013
Chapitre II, article 2, 2°, b Article L4312-3-2, code des transports, III Composition et fonctionnement du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que les comités locaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Décret n° 2013-1039 du 19/11/2013
Chapitre II, article 2, 2°, b Article L4312-3-3, code des transports, I Types d'emplois qui sont nécessaires à l'exercice de l'ensemble des missions de l'établissement et catégories de personnel, de droit public et de droit privé, ayant vocation à les occuper. Décret n° 2014-131 du 14/02/2014
Chapitre II, article 2, 2°, b Article L4312-3-4, code des transports Régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail. Publication envisagée en avril-mi mai 2013
Chapitre III, article 3, I, 1°, a Article L4241-3, code des transports Compétences du gestionnaire de la voie d'eau. Décret n° 2012-1556 du 28/12/2012
Chapitre III, article 3, I, 1°, c Article L4272-2 code des transports Constatation des infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure par les personnels de Voies navigables de France commissionnés et assermentés Décret n° 2012-722 du 9/05/2012
Chapitre IV, article 9, I, 1° Désignation des dix représentants, interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France par les organisations syndicales représentatives des personnels dans les services de l'Etat en fonction de la représentativité de ces organisations au sein de ces services Décret n° 2013-24 du 8/01/2013
Chapitre IV, article 9, II, 1° Désignation des dix représentants, interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France par les organisations syndicales représentatives des personnels dans les services de l'Etat en fonction de la représentativité de ces organisations au sein de ces services pour les questions d'hygiène et de sécurité. Décret n° 2013-25 du 8/01/2013
Chapitre IV, article 9, IV Désignation des représentants au conseil d'administration du personnel des services transférés Décret du 26 février 2013 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France
Chapitre IV, article 9, IV Condition de désignation des représentants au conseil d'administration du personnel des services transférés Décret n° 2013-25 du 8/01/2013
Chapitre IV, article 10, V Mesures relatives à l'organisation interprofessionnelle de la filière fluviale Publication éventuelle