Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire (AGRS1126020L)
Dernière modification : 13/10/2011
Projet de loi
Article unique
L'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire est ratifiée.