LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
Dernière modification : 25/02/2012
Échéancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1er, II, 3° | Article L5713-1-2, code des transports | Composition du conseil de coordination interportuaire, modalités de désignation des membres, règles de fonctionnement et conditions d'élaboration du document de coordination | Décret n° 2012-1102 du 1/10/2012 |
| Article 3 | Article L910-A, code du commerce, titre Ier A, livre IX | Guadeloupe : modalités de désignation du président, la composition et les conditions de fonctionnement de l'observatoire des prix et des revenus. | |
| Article 9, 1° | Articles L1421-3 et L1422-4 du code des transports | Transfert à un organisme agréé des procédures de reconnaissance de la capacité professionnelle et de délivrance des attestations de capacité professionnelle. | Cette externalisation de la délivrance de la capacité professionnelle n'était qu'une possibilité et non pas une obligation ; elle ne sera pas mise en place. |